Réforme des collectivités territoriales françaises

même s'il renvoie à de multiples institutions, repose sur un certain nombre de caractéristiques • L'administration est composée d'un ensemble d'institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l'Etat, des collectivités locales et leurs démembrements administratifs. Leur mission commune est de satisfaire l'intérêt général (le service public) qui permet de structurer et définir le droit administratif Français. Cette administration est la fonction administrative

Droit des collectivités territoriales La sauvegarde de la libre administration Problématique : Le principe de libre administration des collectivités territoriales est il aujourd'hui suffisamment garanti ? “Le statut constitutionnel des collectivités territoriales est à la fois récent, elliptique et insuffisamment protecteur des libertés locales.“ http://www.senat.fr/rap/l02-027/l02-0271.html Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République Exposé général

exemple, au rang des institutions publiques, on peut citer : le parlement au service de l’idée de démocratie, le Conseil d’Etat au service de l’Etat de Droit, l’Institut Pasteur au service de la recherche médicale, l’Académie Française au service du rayonnement de la langue française, les université au service de la découverte, de la transmission, du savoir et de l’insertion professionnelle des jeunes générations, un conservatoire au service de la culture, … ce sont de grandes institutions. Au rang des

 EXPOSEE ECJS : Les collectivités décentralisées INTRODUCTION Les collectivités décentralisées ou collectivités territoriales se distinguent des circonscriptions administratives en ce sens qu'elles sont érigées en personne morale. C'est-à-dire qu'elles sont constituées d'une population déterminée rattachée à un territoire et qu'elles ont une vie administrative et une autonomie propre mais relative vis-à-vis de l'Etat. Nous étudierons tout d'abord les

Traditionnellement, la France est un état unitaire centralisé : sous l'Ancien régime le pouvoir émanait du roi et se diffusait directement dans les provinces. Après la Révolution la constitution de l'an I établissait dans son article Premier « La République française est une et indivisible ». Ce caractère unitaire et centralisé va néanmoins connaître des évolutions.Tout d'abord pour des raisons d'efficacité : « La centralisation c'est l'apoplexie du centre et la paralysie aux extrémités » (Alphonse de Lamenais)

de l’état, autorité de tutelle. La réglementation sur la décentralisation en France n’avait pas été modifiée depuis la constitution de 1958, or depuis 2003 celle-ci a été modifiée de façon à permettre une autonomie plus grande pour les collectivités territoriales situées outre mer. Il s’agit de s’interroger sur l’effectivité de la décentralisation au sein de la république mise en place par la constitution du 4 octobre 1958, en observant l’intérêt des révisions constitutionnelles du 28 mars 2003 tout

Commentaire de l’article 1 de la Constitution Française : « La France est une république indivisible … Son organisation est décentralisée. ». Le tout premier article de la Constitution Française stipule : « la France est une République indivisible (…) Son organisation est décentralisée ». Dès lors il possible d’entrevoir l’importance que réserve la Constitution au caractère unitaire de l’état français, caractérisé par l’unicité de pouvoir et matérialisé par une seule structure politique, législative

politique. Quoiqu’il en soit, la France a joué dans ce domaine un rôle de précurseur puisqu’elle a organisé en 1793, le premier référendum national. Celui-ci, sans doute le premier organisé dans un Etat moderne, illustre la longue expérience française en matière de référendum. Cependant cette expérience a très peu varié, au moins jusqu’à la Vème République car en effet le référendum n’était possible qu’en matière constitutionnelle dont l’initiative était réservée au Parlement et au pouvoir exécutif

première des institutions administratives qui sont chargées d’assurer le respect de l’ordre public. Elles le font notamment au travers de cette fonction de police administrative. Cette fonction permet à l’administration d’imposer aux membres de la collectivité des restrictions à leurs libertés en vue d’assurer le respect de l’ordre public. Qu’est-ce que l’ordre public ? Qu’est-ce qui est nécessaire pour l’assurer ? L’ordre public inclus trois dimensions : la sécurité publique, la salubrité publique

DROIT PUBLIC Séance n° 7 Les collectivités territoriales stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État. Introduction : Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit