Reforme Du Droit Commercial

dérogatoire au droit commun. Les sources du particularisme de ce régime n’apparaissent que sur les exigences de l’activité commerciale. Les transactions doivent s’appliquer rapidement. On doit s’affranchir du formalisme protecteur du droit civil. Ces règles sont présentent : • Dans le droit matériel : o Exécution d’une obligation commerciale. o Extinction d’une obligation commerciale. • Droit procédural : o Compétence o Preuve Section 1 - L’exécution des obligations commerciales. Dominé par

internationaux. C’est dans cette optique que le Ministère de l’Equipement et du Transport a procédé à la réforme du secteur portuaire afin de Rehausser le niveau de compétitivité des ports marocains. Mon travail sera réparti en deux partie , dans un premier temps je vais examiner la relation qui existe entre le transport maritime et la mondialisation, ensuite je vais consacrer la deuxième partie à la réforme portuaire au Maroc en général et la loi 15-2 en particulier, tout en analysant son application,

des membres fondateurs du GATT mais elle s’en retira dès 1950 après la naissance de la République Populaire de Chine. A partir de 1986, dans le sillage des réformes lancées par Deng Xiaoping, la Chine cherche de nouveau à rejoindre le GATT. Les événements de la Place Tienanmen, la peur occidentale d’importations massives, la question des droits de l’homme, de la propriété intellectuelle, etc.. ainsi que d’autres facteurs contribuent à faire avorter cette initiative et la Chine reste donc refermée

 ZINEB EL MOUTANABI N° : 4524 (groupe 2) Introduction : Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services

................................................................................................................. 7 LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR ...................................... 11 I. UN PREMIER BILAN TRÈS POSITIF DE LA RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT .............................................................................................................................. 13 A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE DE DÉLAIS DE PAIEMENT ..................... 1. La réduction

RESEAU "CCI " vi-Les droits et obligations des établissements du réseau vii-La réforme du financement des CCI viii-Réforme des Chambres de Commerce et d'Industrie ix-conclusion PRESENTER PAR : Gharbie reda PROFESSEUR : M. KONE I-DEFINITION Une chambre de commerce (CC) ou une chambre de commerce et d'industrie (CCI) est un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de

l’insécurité juridique et les conflits des normes entre le droit interne congolais et le droit OHADA semble être les points de faiblesses réelles qui freinent le développement des affaires. A coup sûr, les différents investisseurs posent la problématique de l’assainissement de l’environnement juridique, qui du reste est émaillé d’incertitudes et de risques et classe logiquement le droit interne congolais parmi les normes à reformer. Au regard des enjeux liés à la sécurité juridique, les actes

Introduction : Le système financier chinois est composé de plusieurs éléments. Les banques commerciales d’Etat sous la direction de la Banque centrale constituent le pilier du marché financier, auquel participent aussi les établissements financiers non bancaires contrôlés par les capitaux d’Etat, tels que les sociétés de gestion de portefeuille, de bourse, d’assurance, de gestion financière etc., ainsi que les branches et les bureaux de représentation des banques étrangères en Chine. Le gouvernement

Gilles PODEUR DEA de droit des affaires et de l’économie Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Année 2001-2001 MEMOIRE sous la direction du Professeur Paul Le Cannu L’APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES TABLE DES MATIERES|pages| Introduction|4| Chapitre 1 - Une réforme de compromis|9| Section 1 - Les vrais débats : l’approbation des comptes consolidés vue comme un moyen|10| Sous-section 1 - La transparence par la pénalisation?|10| §1 - Utilité du délit de présentation

juridique obsolète, (c) système financier peu développé et peu adapté. Opportunités (a) mise en place de la réforme judiciaire, (b) mise en place de la réforme de la décentralisation et (c) mise en place des institutions publiques. Propositions et stratégies • Mise en place d’une représentation institutionnelle du secteur privé; • Réforme du financement agricole (voir Fonds de Garantie Agricole); • Réforme de l’imposition locale; • Création d’Agences; • Mise en place de structures agricoles professionnelles