Reforme Du Droit Commercial

signature de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) , qui préconisait l’abaissement des droits douaniers. Ratifié par vingt-trois Etats dont 11 pays en développement, le GATT n’entrera en vigueur que le 1er janvier 1948. Cet accord sera modifié plus tard par une série de huit conférences internationales appelées «rounds » consacrées aux négociations commerciales. Ce n’est qu’en 1990 que l’idée d’une structure permanente permettant un dialogue entre Etats sur une même échelle

Plan : Introduction Partie 1 : vision sur la politique d’investissement au Maroc Section 1 : La reforme sur le plan International Section 2 : La reforme sur le plan National Partie 2 : Pourquoi investir au Maroc ? : Opportunités et Contraintes Section 1 : Trois bonnes raisons d’investir au Maroc Section 2 : Les barrières qui empiète l’investissement marocain Conclusion Bibliographie Introduction : Le Maroc a acquis son indépendance le

Lille 2, université droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de

2005. Accordant un intérêt particulier au volet commercial, cet accord prévoit la mise en place à l’horizon de 2017 d’une Zone de Libre Echange (ZLE). Ainsi, un démantèlement tarifaire est prévu pour les produits industriels à travers la suppression graduelle des droits de douane et taxes d'effet équivalent, pour ce qui est des produits agricoles, des concessions tarifaires sont prévues par le biais de contingents. La suppression graduelle des droits de douanes s’est traduite sur le plan des finances

l’OMC qui, lors de la conférence de l’URUGUAY-ROUND à MARAKECH le 15 avril 1994 a défini le droit commercial comme « le cadre institutionnel commun pour la réglementation du commerce… » . L’Afrique n’étant pas en reste, plusieurs instruments ont été créés dans l’optique de réglementer le commerce. C’est ainsi que le 17 octobre 1993 à Port Louis en Ile Maurice, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a vu le jour. Cette organisation a pour but l’élaboration et l’adoption de

le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire (la première depuis 1958) lancée

politiques ........................................................................................... 7 2.4. Sécurité......................................................................................................................... 8 2.5. Clauses droits de l’homme et bonne gouvernance : procédures de consultation ......... 9 2.6. Corruption .................................................................................................................. 11 2.7. Migration.......................

développement historique des affaires - Section 2 : Les sources du droit des affaires - Section 3 : La délimitation du droit des affaires • Titre 1 : Les acteurs de la vie des affaires - Section 1 : Les commerçants -- Sous-section 1 : L'identification, la détermination des commerçants --| Partie 1 : Le commerçant déterminé par son activité commerciale --| Partie 2 : La qualification en raison de la forme, la société commerciale --| Partie 3 : Les actes impliquant un seul commerçant - Section

la Haute Instance du dialogue national sur la réforme de la justice, établie en mai 2012, devra élaborer une Charte nationale pour la réforme de la justice attendue pour mars 2013. En matière de lutte contre la corruption, un avant projet de loi sur le statut de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) a été élaboré ayant pour objectif de renforcer les prérogatives de cette instance. Dans le domaine de la démocratie et des droits de l’Homme, le Maroc s’est présenté à la 13ème

HISTOIRE DU DROIT DE LA FAILLITE EN FRANCE : UNE APPROCHE DES REPRESENTATIONS DE LA DEFAILLANCE Roucolle Elisabeth Doctorante en Sciences de Gestion sous la direction de Monsieur le Professeur Marchesnay Université Montpellier I – ISEM Laboratoire de Recherche : ERFI roucolle@infonie.fr Mots-clés : Défaillance d’entreprise, faillite, histoire et représentations des acteurs Xième Conférence de l’Association Internationale de Management Stratégique 13-14-15 juin 2001 Faculté des Sciences