Reforme Du Droit Commercial

l’entreprise Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité : – de présenter l’évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté ; – d’analyser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1. Les finalités du droit de l’entreprise en difficulté 1.1 Des origines à la loi de 1985 A. Le droit des faillites Des origines aux années 1980, le droit qui traite des difficultés des entreprises repose sur deux idées essentielles : – d’une part, la loi était

faculté et d’université. Avril 1946 : Les délégués des étudiants de France votent la Charte de Grenoble qui définit l’étudiant comme un jeune travailleur intellectuel, ayant des « droits et devoirs ». 1947 : Grève nationale étudiante contre le projet de réduction du montant des bourses d’études et contre l’augmentation des droits d’inscription à l’université. 1948 : Vote de la loi sur la sécurité sociale étudiante. Création de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF). 1953 : Mise en route

Droit des suretés Bibliographie : Desfrenois, Laurent Enesse, Pierre Croque, droit des suretés et publicité foncière Philippe Delbec et Philippe Simlert, Precis Dalloz Le traité de phillipe Simlert, cautionnement, garantie autonome, édition Littec Michel Cabrillac, droit des suretés, édition Littec La chronique JCP édition général de P.Simlert Revue trimestrielle de droit civil, chronique sur les suretés Revue Desfrenois, articles de fond sur le drt des suretés Introduction : On

permis plusieurs avancées telles que : – l’unification des nomenclatures comptables et budgétaires ; – la séparation très claire entre fonctionnement et investissement ; – la généralisation de la partie double ; – l’introduction de la notion des droits constatés. Mais les instructions budgétaires et comptables M11 et M12 visaient aussi à mieux prendre en compte la situation patrimoniale, grâce à l’introduction facultative des principes d’amortissement et de provision, et à se rapprocher des objectifs

 CIVIL (DROIT) Prise de vue Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »). Il est d’abord le droit des identités en ce qu’il institue et garantit l’état des personnes. Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c’est dans ce sens que Montesquieu, dans L’Esprit des lois, livre I, chapitre 3, définit le droit civil comme « les lois dans le

sociaux et les systemes productfs. Elle se traduit svt par un élargissement de la pauvreté, un approfondissement des inégalités Nord/sud à l’exeptions de certains pays émergents comme la chine, l’inde la russie et le brésil. Parallèlement à cela, les droits sociaux sont très souvent réduit et les services publics sont remis en cause voire privatiser. Rmq : - L’action des organisations internationales (OMC, FMI, banque mondiale…) et les politiques d’union regionales (UE, ALENA…) sont orientés vers

AFAQ ISO 9001 La loi-cadre de 1984 a profondément réformé la fiscalité marocaine et a permis au royaume de se doter d’un système fiscal moderne. Ont ainsi successivement été mis en place la TVA en 1986, l’impôt sur les sociétés (I.S.) en 1987 et l’impôt sur le revenu (I.R.). Avec le démantèlement tarifaire douanier programmé dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne, le Maroc est entré dans une seconde phase de réforme fiscale portant sur l’amélioration de la structure fiscale

fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_tudes_documents_120/tudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html) 1. La procédure de traitement du surendettement des particuliers, entrée dans notre droit positif (code de la consommation) le 1er mars 1990, a déjà connu deux réformes importantes jusqu'en 2001: - l’une, consacrée par la loi du 8 février 1995, a eu pour objectif principal de réaliser la fusion des procédures amiables et judiciaires existant à l’origine, et de redéfinir les

industriels : métallurgie et textile (laine et coton). Caractère particulier de l’économie, qui n’est pas universel : insuffisance du marché intérieur : RU voué structurellement à l’exportation. C'est pourquoi elle se dote de la première puissance commerciale du monde : première flotte marchande et de guerre. Liberté des mers qui consiste en la liberté de commercer. Conséquences démographiques et sociales : exode rural le plus précoce dans le monde : 1800 = 17% d’urbain, 1851 = 50%/France en 1920)

Droit public Introduction  Le droit public est une discipline fluctuante, complexe et au fil des temps à évaluer. Au début du XXème siècle la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui bien sûre n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat entend tout gérer il y a un envahissement du droit public face à cette interventionnisme étatique on constate une avalanche de textes, aujourd’hui l’Etat intervient partout (dans le travail, l’entreprise…). Quelle est la place du droit public