Reforme Prescription Civile

gestion des sociétés et créer ainsi le délit spécifique d'abus de biens sociaux par un décret-loi du 8 août 1935(8) repris par la loi du 24 juillet 1966. 3. - Absorption de l'abus de biens sociaux dans la sphère élargie de l'abus de confiance ? La réforme du Code pénal ayant, par le nouveau texte de l'article 314-1, modifié le domaine de l'abus de confiance, la question des rapports entre les deux types de qualifications se pose naturellement à nouveau. Or, en remaniant dans le sens d'un élargissement

I] Un président de la République bénéficiant de l’immunité parlementaire : Le statut juridictionnel du Président est aujourd’hui bien établi. Il bénéficie tout d’abord d’une immunité. A- Une immunité civile et pénale prévue par l’article 67 de la constitution : Cette immunité consiste à protéger la fonction présidentiel, et non celui qui l’exerce, des procédures juridiques à son égares. Celle-ci est prévue par l’article 67 de la constitution : « Le Président de la République n'est

les victimes soient associées aux poursuites pénales, qu’elles puissent déclencher elles-mêmes l’action publique et demander réparation de leur préjudice lié à l’infraction. La présence de la victime partie civile au procès pénal est donc tout à fait légitime, à condition que cette partie civile ne devienne pas prépondérante par rapport au Ministère public dans la mesure où le procès pénal vise avant tout la répression au nom de l’intérêt général, et non pas la satisfaction d’intérêts particuliers

du parlement de Paris répond à cette réforme du roi et il dit que ce qui est en train d’être imposé c’est un changement de Constitution, il fait référence à la réforme de Maupeou, changement déjà tenté en 1771 et auquel les magistrats ont su faire face. Le premier président du parlement de Paris déclare « la nation française n’adoptera jamais le despotisme qu’on veut aujourd’hui entre vos mains. » Le parlement de Normandie a aussi pris position contre la réforme la Moignon et à un passage très intéressant

conditions jugées essentielles par le législateur français. Parmi celles-ci, on trouve l’exigence, non seulement de monogamie, mais également d’exogamie, c’est-à-dire d’absence de proximité familiale entre les deux candidats au mariage. Le Code civil distingue toutefois les cas d’inceste absolu et les cas d’inceste relatif, les seconds pouvant bénéficier, dans certaines conditions, d’une dispense spéciale du Président de la République. Dans la première catégorie, on trouve l’union entre ascendants

besoin de procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais

révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut du président de la République et ses responsabilités pénale, civile et administrative. – Ainsi, le président « n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » (art. 67). Cette irresponsabilité est absolue et permanente : elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif, et aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes accomplis en qualité de président

d'assurance qui aient été déclarées à ce jour abusives par des tribunaux. PARTIE 1 : LE CONTRAT D’ASSURANCE Le contrat d’assurance est très peu réglementé en dehors du code des assurances. Le code civil se contente de dire que c'est un contrat aléatoire parmi d'autres (article 1964 du code civil), et le code de commerce n'en parle qu'au travers du droit maritime. Il a fallu attendre 1976 pour que le contrat d'assurance soit codifié à l'intérieur du code des assurances. C'est un contrat qui a

un ensemble élaboré et substantiel, préfigurant à bien des égards le droit administratif actuel. La Révolution de 1789 n’a pas modifié le principe même de la dualité du droit applicable à l’administration. Tout au plus, sous l’influence du code civil, le droit privé a-t-il regagné du terrain. Il faudra attendre la fin du 19ème siècle pour que sous l’impulsion du Conseil d’Etat, le droit administratif spécial retrouve son importance. Cette dualité repose sur une autre caractéristique majeure de

la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription, ou les règles de preuves. Les lois de procédure sont des lois de forme, donc elles reçoivent