Reforme Tribunal De Commerce

...........................................p. 4 A. La réforme des juridictions.............................................................................................................................................................p. 4 B. La réforme du personnel judiciaire................................................................................................................................................ p. 5 C. Les réformes concernant l'accès à la justice.......................

toujours été passible d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire peu importe qu’ils soient ou non immatriculés au RCS (registre de commerce et des sociétés). D’une part car l’article L123-7 du code de commerce dispose que l’immatriculation emporte seulement présomption de la qualité de commerçant, d’autre part, car l’article L620-2 du code de commerce dispose que la procédure s’applique à toutes personne exerçant l’activité commerciale sans que l’immatriculation au RCS soit exigée. Sous l’ancienne

Droit des entreprises en difficultés Le droit des entreprises en difficultés fait objet aux différents discipline du droit toutefois il est régit par le code de commerce à savoir le livre 5 du code. Introduction sur les généralités 1. L’importance du droit des entreprises en difficultés. Ce droit traite le redressement des entreprises en difficultés ; son importance se manifeste sur deux niveaux, un niveau qualitatif et un autre quantitatif. Sur le plan quantitatif : les statistiques

apperçu de l'évolution historique des institutions juridictionnelles. L'objectif annoncé de toutes réformes opéré au cours du siècle et de tout le pays, et de rendre al justice plus efficace moins couteuse, plus rapide, plus simple et plus proche des citoyens. En effet de tout temps on présente la justice comme complexe, lente et couteuse. On note que un même objectif poursuivi par plusieurs réforme peut aboutir à des solutions inverses, par exemple les juridictions de proximité ont été créés en 2002

qu'elle protège, soit qu'elle punisse ... " - Art. 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. " • Loi des 16 et 24 août 1790 : - Art. 10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 :

juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions. A)La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance. 1)Son organisation Le tribunal de grande instance sous son appellation a été introduit par la loi du 22 décembre 1958. Son ancêtre est le tribunal de district créé en 1890. En principe il existe un tribunal de grande instance par département mais cette règle n'est pas absolue. Depuis la loi de 1958, le tribunal de grande instance

Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le mieux sa signification. Elle provient du latin « juris dicere »

de mieux connaître et d’utiliser Les techniques et les méthodes préventives et solliciter l’appui des créanciers, de préférence dans le cadre d’une procédure judiciaire dite : le réglement amiable. Prévue par l’article 550 du nouveau code de commerce marocain, cette notion n’a pas fais l’objet d’une définition exhaustive, elle est plutôt expliqué que définit, elle comble un vide législatif dans la mesure ou elle permet aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement de bénéficier d’une

d des conflits de droit privé relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter

états membres( il y a quelque exceptions par exemple l’article 5 prévoit pour les droit réels qui sont soumis à LEX RéI SITAE càd à la loi d’état où situé le bien, pour les instances en cours, il y aura appliqué la lEX FOTI LITIS càd la loi du tribunal saisi. L’article 15 du règlement. Il faudrait étudier le droit international de la faillite dans le cas su demarque. Lequel le droit international de la faillite n’a fait l’objet entre 1945 et 1995 dans 30 ans que d’une différence jurisprudentielle