Refus De Divorcer

causes d'empêchement d'un mariage ? Qu'est-ce que le divorce pour faute ? Quels sont les moyens de défense de l'époux fautif ? Comment prouver la faute ? Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Qu'est-ce que le divorce pour rupture de la vie commune ? Comment prétendre à une prestation compensatoire ? Peut-on obtenir des dommages-intérêts lors d'un divorce ? Que deviennent les donations entre époux après le divorce ? Qu'en est-il du logement familial ? Qu'en est-il

mariage et à l'enfant. Le mariage devrait être ouvert à tous les couples, l'adoption devrait être ouverte à tous les couples, les procréations médicalement assistées devraient être ouvertes à tous. Les nouvelles familles. Multiplication des divorces et des mariages ont entrainé une diversité. Familles hors-mariages composées de couples non mariés et leurs enfants, familles mono-parentales composées d'un parent qui élève seul ses enfants, aussi souvent unilinéaires, càd que la parenté de l'enfant

L’action en réclamation du sexe. Cette conversion sexuelle implique une modification de l’état civil (l’action en réclamation de sexe) que la Cour de cassation a longtemps refusé au nom du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. C’est une modification d'un point de vue juridique. Pendant longtemps, la Cass à refuser qu'on puisse obtenir modification à l'état civil de la mention du sexe. 2 raisons : * Une modification du sexe n'opère jamais véritablement en fait * Indisponibilité

couple sur 3 terminera son union par un divorce à l'intérieur des 5 premières années de mariage. Nous croyons donc qu'il est important d'étudier le divorce des familles postmodernes. Nous avons principalement concentré notre attention sur la manière dont est vécu l'après-divorce tant pour la mère, pour le père et que pour les enfants. Pour ce faire, il est primordial d'expliquer les raisons pour lesquelles nous avons connu une aussi grande progression du divorce dans les 30 dernières années. Après avoir

alimentaire ». Cette application est soumise à une règle selon laquelle « l’aliment ne s’arrérage pas ». Si le créancier d’aliments a omis de demander le versement de la pension alimentaire, il ne pourra pas demander des sommes arriérées. La jurisprudence refuse la mise en œuvre de cette règle quand la pension alimentaire a été fixée par un juge.  1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 1988, Bulletin Civil I, n°213 ; R. p.154 ; Dalloz 1989, 51, rapport MASSIP. Ce paiement peut intervenir

Commentaire d'arrêt «Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. Ainsi nous traiterons l'arrêt rendu par la cour de cassation le 5 novembre 2008 qui se penche sur la situation de Mr G et Mme C . En effet, le divorce de Mr G et Mme C a été prononcé

se reconstruire et à réformer ses institutions après une période de bouleversements politiques, économiques et sociaux. Le Code civil de 1804 a eu un impact considérable sur le droit de la famille, notamment en ce qui concerne le mariage et le divorce. Il a introduit de nouvelles règles et procédures pour réglementer ces deux aspects de la vie conjugale, en cherchant à équilibrer les différents intérêts et sensibilités en jeu. L'introduction de ces nouvelles règles a suscité des réactions mitigées

regard qu’on porte sur la famille a pas mal évolué. Années 60, volonté des jeunes générations, de prendre leurs distances vis-à-vis de la famille, jugé trop autoritaire. Années 80, le terme qui émerge c’est le thème de crise de la famille : montée des divorces. Famille est une cellule de réconfort et de solidarité. I) Les faits stylisés 1.1. La fin de la famille traditionnelle Famille traditionnelle : famille nucléaire. Les membres du couple doivent être mariés dans les années 50 : cérémonie

(marâtre, parâtre) et également dans l’adoption simple entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant ; entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté. Dispense peut être accordée en cas de décès de la personne qui créait l’alliance mais pas en cas de divorce. → Entre frères et sœurs. → Entre oncle et nièce (ou neveu depuis la loi du 17 mai 2013), tante et neveu (ou nièce depuis la loi du 17 mai 2013), art. 163 cciv, mais des dispenses sont possibles art. 164 LE CONSENTEMENT 1) Absence de consentement

était l’idée de la liberté. Les révolutionnaires adoptaient l’union libre (concubinage), la liberté de divorce (divorce à consentement mutuel), l’accueil des enfants nés hors mariage. Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette thèse. La famille est une famille foyer aujourd’hui mais le concubinage est ignoré du code civil, les enfants nés hors mariage ont très peu de droit, et le divorce mal accepté. Les plus gros changements en droit de la famille ont commencé à la moitié du 20ème siècle