Régie autonome des transports parisiens

exercer l’examen du contrôle de constitutionnalité des lois. Aujourd’hui c’est encore valable, sauf exceptions. Théorie de la loi écran. 16. Société Eky, CE. Sect., 12 février 1960 Les ordonnances, en tant que règlements autonomes cf art 37CN, sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le CE. Il est possible d’invoquer la DDHC 1789 devant le juge administratif. Exception à la théorie de la loi-écran : le CE peut contrôler la constitutionnalité

centre des décisions en matière de transport en commun Le jeudi 28 février 2008 2 RÉSUMÉ DES PISTES DE RÉFLEXION La JCCM croit en une métropole où l’accroissement de la part de marché du transport en commun reposera sur des stratégies plaçant l’usager au centre des décisions de gestion des réseaux, allant au-delà des besoins de l’usager. Ces stratégies doivent avoir comme objectif principal la satisfaction de ce dernier. C’est en rendant le transport en commun attrayant que l’on donnera

définition strictement organique : activité exercée par une personne publique Cette définition a échoué. Elle ne concerne qu’une forme de gestion des activités publiques : l’établissement public (service public doté de la personnalité juridique) et la régie Une définition matérielle : Le service public est une activité d’intérêt général Mais ce critère matériel est inutilisable. Toute activité d’intérêt collectif ne peut être considéré comme un service public. L’entreprise privée rend aussi des services

conventionnalité par le juge judiciaire conformément à la solution désormais classique de l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre )(4). Les espèces commentées mettaient en cause deux règlements régissant la situation des personnels de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à l'origine d'une différence de traitement entre les agents de l'entreprise publique en considération de leur sexe. Dans la première affaire, un ancien cadre de la RATP s'est vu refuser, dans le cadre de la liquidation de ses

§2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif - 12 - §2. Caractères généraux du droit administratif - 13 - A) un droit autonome - 13 - B) essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1

question à se poser, le cas des travaux publics pour cette loi). La décision Blanco, « la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait de dommages causés à un particulier par le fait de personne qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont régis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier » ; l’action qui est menée contre l’administration doit être menée devant le juge administratif, qui est juge de l’administration. Le juge administratif

Tramway de Rabat-Salé | Exploitant | Veolia Transdev | Vitesse moyenne | 20 km/h | Vitesse maximale | 70 km/h | Lignes du réseau | T 1 T 2 | Réseaux connexes | Le Bouregreg TNR | | | | Le tramway de Rabat-Salé est un système de transport en commun en site propre qui dessert les villes de Salé et Rabat au Maroc. L'ouverture au public des deux premières lignes du réseau s'est faite le 23 mai 20111. La gestion a été confiée à la société Veolia Transdev qui gère aussi le réseau de bus

l'influencera cependant de deux manières bien distinctes: d’une part le nombre des visiteurs augmentera sans doute, mais d’autre part la qualité changera également, en ce sens que tous les secteurs impliqués et concernés, à savoir les hôtels, moyens de transport et autres services seront sans nul doute modifiés et améliorés. Donc il n'y aura pas seulement davantage de touristes mais également une qualité supérieure des prestations offertes. Le second impact est d'ordre économique. Il s'agit de revenus

judiciaire. Une telle possibilité a été reconnue expressément par le tribunal des conflits dans un arrêt mondialement célèbre du 22 janvier 1921 société commerciale de l’ouest africain l ‘affaire du bac d’Eloka au GAJA. Il s’agit d’un bac de transport organisé par l’Etat français en Cote d’Ivoire. Le bac coule et l’un des usagers voit son véhicule gravement endommagé. Le pb juridique est de savoir si l’usager doit elle devant le juge judiciaire ou administratif pour engager la responsabilité de

et 21 novembre 2008 ABONNENC Jean-Paul (M.) - Né en 1959 Directeur des Coopératives associées aux Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) (Coopérative de la presse périodique, Coopérative des publications hebdomadaires et périodiques, Coopérative de distribution de la presse -hebdomadaires et périodiques-, Coopérative des publications parisiennes et Coopérative des quotidiens de Paris) Secrétaire du conseil de gérance des NMPP Directeur général de l’Administration d’affichage et de