Régie en droit public français

Le Droit Local Alsacien-Mosellan Introductions historique Le droit local est applicable dans les trois départements de l'Est (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) qui n'ont pas d'unité géographique ou linguistique, mais une histoire commune. Le terme exact employé après la première guerre mondiale est celui de droit local "alsacien-mosellan" et non "alsacien-lorrain" utilisé par les allemands. En 1648, les traités de Westphalie après la guerre de Trente ans ont rattaché l'Alsace et les trois évêchés

► Thème : -Principe de libre organisation de services publics, et de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers. - Conditions pour qu'un service public confié à un opérateur n’entre pas dans le champ concurrentiel, selon la nature de l’activité, les conditions particulières de son exercice et la nature de l'opérateur prestataire. - Application de l'exception de mise en concurrence «in house», à un service public culturel confié à une association. ► Résumé : Lorsque des

France 3 Québec 4 Suisse 5 Royaume-Uni 6 Voir aussi Belgique En Belgique, les ministère fédéraux ont été dénommés services publics fédéraux tandis que les Régions et Communautés organisent leurs ministères pour les matières qui les concernent. Article détaillé : Liste des ministères belges. France Article détaillé : Ministère français. Québec Article détaillé : Ministère du Québec. Suisse Article détaillé : Liste des départements suisses. En Suisse, on utilise le terme

la République, régie par l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. La loi relative à Mayotte promulguée le 11 juillet 2001 institue la Collectivité Départementale de Mayotte, régie par l’article de la constitution du 4 octobre 1958. Cette loi statutaire prévoit le  transfert progressif de l’exécutif de la collectivité au Président du Conseil Général de Mayotte après le renouvellement du Conseil de 2004. Les actes du Conseil Général deviendront exécutoires de plein droit après le renouvellement

Chap 1 : Le droit des contrats Droit : ensemble de règles qui régie la vie en société et les rapports entre les personnes= droit objectifs (droit civil…) Prérogatives qui sont attribuées aux individus opposables à tous dont l’individu peut se prévaloir= droit subjectif (droit de vote, de rétractation…). Le droit objectif est la somme du droit subjectif. II. La règle de droit A. Règle de droit et autre droit Le droit est en concurrence avec d’autre règles= religieuse, politique, morale Ces

part, l’administration du protectorat n’est intervenue que dans le premier secteur pour le soumettre à des règles impératives fondées sur une logique d’assurance sociale. De plus, une grande partie des travailleurs français étaient détachés de la métropole, notamment des services publics, et y maintenaient parfois leurs cotisations sociales. La plupart d’entre eux n’envisageaient probablement pas de rester indéfiniment au Maroc pour s’engager dans un régime d’assurance vieillesse marocain. C’est sans

n°86682, Kreitmann Le principe de base de la délimitation du domaine public maritime a été fixé par l’ordonnance sur la Marine de Colbert d’août 1681. Celle-ci dispose : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. ». La règle est très ancienne puisqu’elle est déjà mentionnée par le droit romain (Institutes de l’empereur Justinien en 553 après J.-C.). Il y a donc

TD de droit constitutionnel 10  « L’introduction de l’article 75-1 de la Constitution modifie-t-elle le statut des langues régionales ? » Selon l’article 75-1 de la Constitution, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Tout d’abord, nous sommes amenés à déterminer la notion de patrimoine. Si vous feuilletez un dictionnaire dans le but de définir le mot patrimoine vous tomberez sur l’explication suivante : « Ce qui est considéré comme une propriété transmise

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC INTRODUCTION I.les notions Le Droit : c’est plus ou moins un idéal pour certains, pour d’autres c’est en quelque sorte le reflet de la réalité. Pour certains le droit objectif et le Droit sont équivalents. Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite socialement editées et sanctionnees qui s’impose aux membres d’une societe. Le droit subjectif : les prerogatives individuelles reconnnues et sanctionnees par le droit objectif. Le droit positif : il n’est

Qayoumi Nasrat Koegler François Le droit de grève | page 1 Sommaire Page de présentation.......................................................................................... page 1 Sommaire.......................................................................................................... page 2 Introduction........................................................................................................ page 3 1- Historique................................