Régie en droit public français

associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour objet "l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels de leurs membres " (Code du travail). Les syndicats jouent un rôle très important dans le système social français : négociations collectives, organismes paritaires, etc. Par delà les difficultés qu’il traverse, le syndicalisme français est en train d’évoluer. Dans une période de grave crise économique et d’inquiétude sociale

INTRODUCTION GENERALE : Le système judiciaire français se distingue par 2 degrés de juridiction. 1er degré de juridiction rend des jugements. * Les juridictions civiles principales sont : 1. Tribunal d’instance. 2. Tribunal de grande instance. 3. Conseil de prud’hommes. * Les juridictions pénales : 1. Tribunal de commerce 2. Tribunal correctionnel Les jugements rendus sont en 1er ressors (et peuvent être en 1er et dernier ressors) (Si le montant est inférieur

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

Droit international privé. Nationalité et conditions des étrangers La nationalité suppose des liens juridiques entre une personne et un Etat. L’étranger est celui qui ne présente pas de liens juridiques avec cet Etat. Traditionnellement, l’étranger est moins bien traité que le national. En France, en 1804, l’étranger ne jouit pas des mêmes droits que le national. Il ne bénéficie que de droits civils quand une loi le prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le

Cours de capacité en droit – 1e année PARTIE I – La distinction du droit objectif et des droits subjectifs Introduction L’objet de ce cours est de vous faire découvrir la matière juridique et de vous donner les bases nécessaires pour être juriste. Dans toutes les sociétés, si peu organisées qu’elles peuvent l’être quelquefois, il existe l’idée de DROIT. En effet, dès que les hommes se réunissent, dès qu’ils tentent de vivre ensemble, ils ressentent le besoin d’organiser leurs

juste et de l'injuste? Lorsqu'un parti, privé ou public, intente un procès, le défendeur, au même titre que le demandeur, attend de la justice une solution juste. La justice, principe moral de la vie sociale fondé sur la reconnaissance et le respect des droits des autres, s'applique à tous. Or, le sentiment, qui est un ressenti, est aléatoire et diffère selon les individus, les points de vue. Qu'il soit de juste, c'est à dire conforme au droit, à la raison et à la justice, fondé et légitime, ou

1. Définition Le terme partenariat public-privé (PPP) n’a pas de signification juridique et peut être employé pour décrire des dispositifs très divers mettant en jeu une certaine forme de collaboration entre secteur public et secteur privé. À l’échelon des pays, les dirigeants ont inventé une ingénieuse série d’appellations pour schématiser ce qu’ils ont en vue. Dans ces conditions, il leur appartient de spécifier clairement pourquoi ils cherchent à nouer un partenariat avec le secteur privé,

LE SERVICE PUBLIC. A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC  Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler

système sportif | I – Les groupements sportifs 1 – Les personnes 11- les pratiquants, personnes physiques 12- Les regroupements de pratiquants 2 – Les secteurs de production dans le domaine des APS 21- L'économie sociale 211- L'association régie par la loi de 1901 212- Les associations locales à l'origine des fédérations 213- L'avenir: la mutualisation, les coopératives? 22- L'économie commerciale 221- Les sociétés 222- Les sociétés sportives professionnelles spécifiques 223-

importante pour le secteur de l'énergie, il faut regarder un peu en arrière. Au XXème siècle, le marché de l'énergie français était nationalisé et fermé à toute concurrence. Les principaux acteurs y étaient EDF et GDF. Nous allons ici nous intéresser plus particulièrement à la partie électrique. EDF (Électricité de France) : Cette entreprise publique, au statut d'EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial), a été créée par la "loi No 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation