Régimes complémentaires de retraite français

411-1 de ce code! Sur ce point, il sera précisé que l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 16 décembre 1999, qui a imposé à l'Etat Français une transposition complète des directives CE 92/49 et 92/96 aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité, ne prévoit aucune distinction entre l'organisme et le régime qu'il met en demeure et n'exclut aucune sorte de mutuelle quant à l'obligation de transcription. Il sera rappelé que la Cour de Justice des Communautés Européennes

demandeur d’emploi ne respecte pas ses obligations, notamment celle de rechercher activement un emploi. Les personnes sans emploi qui n’ont pas ou n’ont plus droit à l’ARE peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par l’État au titre du régime de solidarité. Pour ouvrir droit à l’allocation d’assurance chômage, la perte d’emploi doit être involontaire, c’est-à-dire résulter de l’une des causes suivantes : licenciement quel qu’en soit le motif ; la rupture d’un CNE (dispositif

thématiques (deux semestres): Le régime général de la sécurité sociale : le régime des travailleurs salariés avec ses différentes branches, cad les différents types de risques qu’il couvre. Qui est couvert, par qui est il financé ? Par qui est-il prit en charge ? avec le risque maladie, le risque professionnel, le risque vieillesse, les prestations familiale. Tout cela est prit en charge par la société en générale avec un caractère obligatoire. Le régime d’assurance chômage : il n’est

L’avenir de la retraite Sommaire I. Notre système de retraite hier, aujourd’hui et demain II. Les moyens de solidarités nationales 1. Un minimum vieillesse pour tous 2. Rétablir les pensions entre les poly-pensionnés et les unis pensionnés 3. Etablir l’égalité entre public et privé 4. Encourager les compléments retraites Tableau sur les chiffres des personnes âgées selon les tranches d’âges III. Le financement des caisses de retraites 1. Les fonds de réserves

sociale : JCP/ Lexis Nexis - Francis Lefebvre : éditeur Navis (créer son mdp) - Semaine sociale Lamy : Lamyline - Revue de droit social : Dalloz - Revue de droit du travail : Dalloz Code de la sécurité sociale ? CHAPITRE 1 – ARCHITECTURES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN FRANCE Qu'est-ce que la protection sociale ? Les risques : - maladie (SS) - vieillesse (SS) - chômage - incapacité/ invalidité (SS) - famille (SS) - décès (SS) - handicap - dépendance - maternité (SS) - pauvreté

Architecture des régimes de sécurité sociale Principes Organisation F Muller UDS 2010 Le préambule de la Constitution de 1958 • Al. 11 La Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens

.........................................................4 1.2.1. Les avantages à court terme .......................................................................4 1.2.2. Les régimes de retraite à cotisations définies .................................................5 1.2.3. Le cas particulier de certains régimes inter-entreprises ...................................5 1.2.5. Les autres avantages à long terme...............................................................5 1.2.6. Les indemnités

perspectives ............................................................................................... 12 L’extension de l’AMO et du RAMED et le droit à la santé ................................................................. 12 La réforme des retraites................................................................................................................................. 13 II. L’organisation interne de la Direction de la Protection Sociale des Travailleurs ................... 15 a) Le

Providence: typologie d'ESPING ANDERSEN, modèle bismarkien, béveridgien Le système de protection sociale français : un modèle hybride ? → A l’origine, un modèle assurantiel, alors que LAROQUE voulait mettre en place un système universel béveridgien : * pas d’ « universalisme » car certains risques comme le chômage ou perte d’autonomie sont exclus, * pas d’ « unité » à cause des régimes spéciaux, * pas d’ « uniformité » car « principe d’équivalence ». Système assurantiel encore dominant :

FRANCE PAYS BAS | ASSURANCE MALADIE | Hôpitaux ou cliniques qui appartiennent à des organismes non lucratifs. | Offre essentiellement publique | Offre essentiellement privée | Français et Néerlandais doivent souscrire doivent souscrire à une assurance maladie auprès d'un assureur de soin qui est obligé d'accepter les demandes de couverture maladie. - Les assureurs doivent offrir un minimum de soins médicaux de base à tous les citoyens. - Il est interdit de demander