Registre De Commerce Marocain

maximum d’associés ne peut dépasser 50. * Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. * La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement

intéresse). Une personne morale acquiert sa personnalité juridique après enregistrement auprès d’une administration. Pour les sociétés commerciales, elles ne sont valablement constituées qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales2. ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ La base des éléments constitutifs

Banque Populaire et son organisation administrative. Le Groupe Banque Populaire du Maroc est issu du principe coopératif basé sur la solidarité et la régionalisation. Il a connu une évolution continue qui est en corrélation avec celle de l'économie marocaine. Le Groupe Banque Populaire s'occupe non seulement des transferts des MDM, mais aussi de servir l'économie nationale, l'entreprise et le particulier local. D'où, vient la nomination de « banque hybride » qui assure un travail bancaire d'une part

des matières nuisibles à la couche d'ozone. Pour les marchandises libres à l'exportation, l'opérateur établit un Engagement de change en 3 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement de change, Licence d'exportation" (disponible dans le commerce). L'Engagement de change est présenté directement au bureau douanier, au moment de l'exportation de la marchandise, accompagné d’une facture proforma, en deux exemplaires, précisant les délais de paiement convenus avec le client. 2- Produits soumis

pas toujours facile à faire. On peut les classer en trois grandes catégories :agents, commissionnaires et courtiers. Nous n’allons nous intéresser qu’à la troisième institution, qu’est le courtage, consacré par les articles 405 à 421 du code de commerce. Ainsi, c’est la convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d’un contrat .Les rapports entre le courtier et les tiers, sont régis par les

l’expression encore en vigueur de banqueroute (banco rotto). Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens (les articles de 556 à 569), ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de s’immiscer dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises en difficultés

financier au Maroc jouie d’une notoriété considérable qui ne cesse d’accroître durant ces dernières années. La tenue des comptes dan s tous les secteurs d’activités doit être menée avec précision et exactitude .C’est pourquoi de nombreuses sociétés marocaines ont recours a des fiduciaires connaisseurs en la matière et expérimentés d ans le domaine. La fiduciaire, professionnelle, libérale et indépendante est conseillère proche des décideurs, aussi bien pour les entreprises industrielle, commerciale

affaires est cette branche du droit privé qui réglemente l’activité commerciale. Il s’applique aux commerçants (individus ou sociétés) et aux opérations commerciales (actes de commerce). L’existence du droit des affaires répond à trois préoccupations : • La rapidité des transactions. • La sécurité du commerce. • L’utilisation du crédit. La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables

Directeur Général de la Caisse Marocaine des Marchés. Je tiens à remercie M. Youssef CHRAIBI, Directeur du Fonds de Garantie, pour son suivi très rigoureux tout au long de la période de stage. Mes remerciements vont également à M. Soufiane IBRAHIMI, Directeur du Pôle Développement. Je remercie aussi toutes les personnes travaillant à la CMM pour leur disponibilité et leur encadrement. Sommaire Introduction 4 Partie I : Présentation de la Caisse Marocaine des Marchés 5 1.

d’accès à l’information Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information Quatrième axe: Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit d’accès à l’information dans la législation marocaine Introduction générale D’un point de vue universel, l’accès à l’information fait désormais partie des droits humains fondamentaux consacrés par les conventions et instruments relatifs au système des droits de l’Homme. Considéré comme