Regle 4x20

distingue la capacité de jouissance qui est la faculté d’ être titulaire d’ un droit et la capacité d’ exercice qui est l’ aptitude à l’ exercer. Circulaire= Acte provenant de l’ administration pour le bon fonctionnement de son service. Coutume= règle de droit issue d’ un usage général et prolongé et dont l’ inobservation peut être sanctionné par les juridictions. On distingue la coutume praeter legem qui vient compléter les dispositions de la loi, la coutume secundum legem à laquelle la loi vient

Chapitre 1 : La règle de droit La règle de droit c’est une règle de vie sociale. Section 1 : Identification de la règle de droit 1) Ses caractères A) La règle de droit est générale et abstraite Cette règle a vocation a s’appliquée a tous les catégories d’individu, ou a une catégorie d’individu. Cette généralité constitue d’ailleurs une garantie, toutes personnes se verra appliquées la même règle. B) La règle de droit possède un caractère normatif Elle se caractérise par

Le raisonnement économique du juge. Introduction La construction de la pensée juridique française, origine C. Jamin: les origines XIXeme, code de 1804, common law, law and economics Droit de la concurrence=champ de recherche d'intéraction entre le droit et l'éco. Texte Jean Monnet: éléments de comparaison avec la Cour suprême et Cour de cassation+modèle USA C. Jamin. Approche retenue: Raisonnement du juge et raisonnement économique De motulski: approche méthodique du raisonnement du

Section 1 Dans le langage juridique, le terme 'droit' désigne plusieurs choses. On dit dit qu'il est polyvalent. Il y a au moins 2 sens du terme droit qu'il faut distinguer : * 'droit' désigne un ensemble de règles ou normes qui est dite règle de droits ou normes juridique formant un ensemble que l'on appelle le droit objectif (= l'ensemble des règles de droit d'une société, des millions de règles) * 'droit' désigne chacune des prérogatives que ces règles de droit ou normes juridiques

répondent aussi à ce critère. Le droit fonctionne par classification, donnant lieu à la science du droit. Section 1 : comment reconnaitre une règle de droit ? →Sur quels critères se fondés pour reconnaitre le droit ? §1 : Les caractères de la règle de droit A) Les caractères partagés de la règle de droit 1) caractère général et impersonnel de la règle de droit Cela veut dire qu’elle est posée de manière abstraite car elle a la vocation de s’imposer à toutes personnes. Le meurtre qui est

Introduction au droit Le Droit c’est un ensemble de règle de conduite juridiquement sanctionné. Font l’objet de sanction organisé par l’ordre juridique lui-même. Elle sont associé à une règle particulière : la Loi. On ne peut pas résoudre un pb juridique simplement en ouvrant son code. Raisonnement juridique, l’argumentation juridique. Le Droit c’est un savoir. Le Droit applicable : le droit positif I Le Droit objectif L’existence du Droit Les sources du Droit

Séquence 1 Le droit : son fondement, ses caractères Le droit n’est pas superposable à la justice puisqu’il répond à une nécessité : la vie en société (règles). Le droit est une règle de vie en société : - Droit positif (ou règle de droit) : il est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des Hommes en société. C’est le droit en vigueur dans un pays donné, à un moment donné. - Cet ensemble de règles juridiques est le droit objectif, le droit qui s’applique

L’augmentation du nombre des règles de droit contribue au développement excessif du système juridique. La Règle de droit désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple, etc…) ; en ce sens l’exception est aussi une règle. Quelles sont les raisons qui expliquent le gonflement des règles de droit ? - Quelles sont les conséquences

ou un lien d'affection. Juridiquement, la famille désigne et englobe les relations entre les membres du groupe. C'est l'étude des règles d'organisation entre les personnes unis par un lien familial. Le droit de la famille est un ensemble de règle qui gouverne les structures familiales, et les relations entre les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes"

formes principales : on envisage successivement les critères d’application d’une règle de droit. La deuxième forme est qu’on montre l’évolution d’une notion suite à un revirement d’une jurisprudence, un changement de loi … Ensuite, le plan logique : on traite dans une première parties les causes du phénomène et dans une seconde partie ses effets. Enfin, le plan distributif : on assigne à chacune des parties une règle de droit, une qualification juridique, soulevé par l’arrêt à commenter. Ne jamais