Regle 4x20

Arrêts droit administratif Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco Compétence - Responsabilité Il est question dans cet arrêt d’une enfant qui avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée en régie par l’Etat. Son père a saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers. Le conflit a été élevé par le préfet au tribunal des conflits qui devait résoudre

encadrer la vie en société. 2) Droit et morale La morale cherché aussi à diriger la conduite des individus. Comme la religion, certaines règles de droit peuvent avoir un fondement moral. Ex : Droit sanctionne la fraude, or l'honnêteté est une règle morale. De plus, certaines règles juridiques se trouvent à l'intersection du droit et de la morale. C'est le cas des règles de déontologie (médecins sont tenus de garder le secret de leurs informations). Le droit peut évoluer en même temps que les

existe 2 types de droit : * Le droit objectif => la même pour tous (règle de droit) * Le droit subjectif => pour une personne, un titulaire (application de la règle de droit) II- La règle juridique (= la règle de droit) A/ Fonction & Utilité La règle de droit régule les rapports entre les individus au sein d’une société, d’harmoniser les relations des individus. Lorsque la société évolue, la règle de droit évolue aussi. Les grands facteurs de l’évolution sont : * Evolution

subordonnée à la publication au journal officiel. La loi est obligatoire pour tous et nul n’est censé ignoré la loi. La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. * * Section 2 : la coutume * * La coutume est une règle de droit née de l’usage prolongé et peu à peu considéré comme obligatoire. Son rôle est secondaire car la source principale du droit et la loi. La coutume ne pourra exister que dans le silence de la loi et en aucun cas ne pourra être contraire à la

sommet de l’ordre juridique, elle s’impose de manière immédiate aux autorités administratives et au législateur. Selon l’arrêt du 6 novembre 1936, « Arrighi » , le juge administratif doit censurer les actes administratifs pris en méconnaissance d’une règle constitutionnelle dont il a apprécié la portée. S’il y a effectivement eu une constitutionnalisation du droit administratif, la Constitution seule ne suffit pas à constituer le bloc de constitutionalité qui influence effectivement le droit administratif

accordera plus d’importance à la démonstration du raisonnement qu’à la réponse elle-même. Le raisonnement juridique consiste essentiellement en l’application d’une règle de droit à un cas particulier ; la forme du raisonnement est invariable, elle s’exprime en un syllogisme. Syllogisme : Dans un premier temps la majeure : on rappelle la règle de droit. Puis la mineure : on rappelle les faits. Et enfin la conclusion : la solution au problème. Ex : 1_ Tous les hommes sont mortels.

les pays du Sud, les «  pays d'oc », le droit romain jouait un rôle principal. D'où l'intérêt pour les juristes de s'intéresser au droit romain. La coutume est une répétition de faits, de situation et d'actes, faits avec la conscience que c'est une règle de droit obligatoire. A l'époque, il fallait que la coutume reçoive l'assentiment d'une autorité (seigneur, évêque, roi) La coutume va jouer un rôle prépondérant dans le commerce international. Elle est principalement orale, par conséquent la sécurité

1. Présentation: C ' est un jeu d'équipe qui se joue avec une balle. Le hand-ball a été créé par les allemands. En 1925 le hand-ball apparaît en Alsace et en Franche-Comté. 2. Règle du jeu: Il y a 2 équipes et 7 joueurs dans une équipe. On n ' a pas le droit de jouer au pied sauf le gardien pour arrêter le ballon. Les joueurs lancent la balle à une seule main. Une partie dure une heure et comporte deux mi-temps de 30 minutes. L'équipe gagnante est celle qui a envoyé le plus de fois le

économique n’est pas toujours équitable. Il est demandé d’ailleurs aux juges qui en traitent de ne jamais traiter en équité mais de toujours appliquer la règle juridique. - Droit et morale. La morale est une notion subjective (elle dépend des croyances). En matière de doit économique, on utilise la règle juridique pour s’en sortir. D’après cette règle, on peut avoir recours à un arbitre ; ceci est critiqué sur la morale mais s’applique dans le cadre du droit économique (B. Tapie). Ainsi, le droit économique

CONSTRUIRE | |1. Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? |Légitimité, fonctions, caractères (abstrait, général, obligatoire) de la | |(Durée indicative : 4 heures, cours et travaux dirigés) |règle de droit. | |Ce thème initial est traité dans le présent ouvrage, dans | | |le chapitre 1.