Regle De La Majorite Qualifiee

autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ». Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire Le Premier ministre, après consultation du Président de l’assemblée concernée ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. Chaque assemblée établit son règlement intérieur. Elles s’organisent avec un Bureau : organise le travail de l’assemblée, composé de vice-présidents, de secrétaires

Date : 14 septembre 2010 06.29.28.22.75 huguespaterna@yahoo.fr Introduction générale au droit : Les sources du droit : Règle de droit : règle normative qui impose une norme de comportement et des obligations à des personnes juridiques de droit privé ou de droit public ou encore des personnes morales. Sources supranationales Droit international Droit communautaire Droit constitutionnel Loi, ordonnance, décret codifié… Législation Contrats collectifs ou individuels…

qui s’est intégrée à la Communauté Européenne A l’intérieur de ces piliers, les états membres ont transférés des pouvoirs à une autorité supra nationale. Dans le cadre de ces institutions supra nationales, la prise de décision se déroule à la majorité. Exemple: une décision prise par le Conseil européen des ministres européens peut très bien s’imposer à un Etat qui a marqué sa décision à l’encontre de cette mesure Quels sont les 2 autres piliers? 2)-politique étrangère de sécurité commune

question se pose sur appartenance du Caucase à l'Europe ; - La Turquie est coupée en deux ; - Les espaces d'outre-mer qui ne sont pas rattachés géographiquement, mais qui le sont politiquement. La géographie donne quelques indications mais ne règle pas toutes les questions. Dernier inconvénient : son contenu est incertain, du fait que l'Espagne et l'Ukraine sont toutes les deux dans cette unité géographique théorique que constitue l'Europe, mais sont historiquement et géographiquement très

de la constitution se décompose en trois phases i) La déclaration de révision de la Constitution, faite par les trois branches du pouvoir législatif, à savoir la Chambre, le Senat et le Roi. * Cette déclaration doit être adoptée à la majorité simple des suffrages * C’est une déclaration d’intention, elle stipule qu’il y a lieu à la révision de certaines dispositions. * Les dispositions à réviser doivent être désignées spécifiquement : soit un article, soit une partie d’article

sont abandonnés parce qu'il nécessite de la part des États-nations européens, la délégation quasi-totale de leur souveraineté. Milieu des années 50, la Guerre de Corée est terminée, les problèmes sont moins urgents et surtout la France n'a plus de majorité pro-européenne. L'Assemblée Nationale française va refuser de ratifier la CPE, le 30 août 1954. Cet échec est la première crise de la construction européenne puisque cela va mettre fin à toute discussion sur une Europe de la Défense et sur une Europe

est important d'étudier le droit européen car il existe le principe de la primauté. C'est un principe essentiel qui montre l'importance du droit européen. Lorsqu'on a une règle de droit interne qui est contraire au droit de l'Union, c'est le droit européen qui doit primer (cf. Kelsen). Il faudra donc écarter l'application de la règle de droit interne. De fait, connaître les règles de droit européen peut permettre d'écarter un texte français qui serait en votre défaveur. Le juge est obligé d'appliquer

désignation de représentants par un corps électoral donné, souvent dans le cadre d’une élection où des candidats sont élus pour exercer un mandat public. Dans le cadre d'élections, les systèmes électoraux sont soit des scrutins utilisant la règle de la majorité, dits scrutins majoritaires, soit des systèmes cherchant à représenter plus ou moins fidèlement le vote des électeurs via le principe de la représentation proportionnelle, soit des systèmes mixtes alliant ces deux types de système. Différents

tentatives d’accroitre les pouvoirs de la Commission. La Commission souhaitait que la CEE dispose de son propre budget, ce à quoi De Gaulle était opposé. Il s’opposait aussi à l’instauration d’une procédure de vote particulière (vote à la majorité qualifiée, jusqu’à présent c’était le vote à l’unanimité). La France refuse de participer aux réunions du Conseil = politique de la chaise vide (crise). Pour sortir de cette crise, un accord est trouvé : compromis de Luxembourg, qui permet à un Etat

4. L’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. Article 7 1. Sur proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après avis conforme du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, et lui adresser des recommandations