Regle De La Majorite Qualifiee

  Dans l’indivision, tout acte matériel ou juridique relatif au bien indivis exige le consentement unanime des indivisaires. En revanche, la majorité suffit en principe pour les sociétés (sauf exceptions tirées des règles du droit des sociétés. Par exemple, dans les SNC, l’unanimité est souvent requise. Dans les SA et SARL, c’est la majorité qualifiée qui est exigée pour certains types d’actes). Un gérant est désigné parmi les indivisaires ou les tiers, et est chargé d’administrer les biens

dans l'Alliance Atlantique (OTAN), ensuite, elle a permis le rétablissement de la confiance entre états européens notamment avec une compétence dans le domaine du contrôle des armements. Par exemple, c'est au sein de l'UE qu'a été réglé le problème de la Sarre : problème réglé au Luxembourg en 1956. C'est au sein de l'UEO que l'on a aussi réussi à débloquer la situation du Royaume-Uni. De 1973 à 1984 : l'UEO a connu un ralentissement progressif de ses activités : correspondant à l'entrée du Royaume-Uni

des premiers ouvrages étudiant les problèmes liés au vote à la majorité, le célèbre Mémoire sur les élections au scrutin de Borda [1784] dont le contenu avait été présenté par son auteur à l’Académie Royale dès 1770. Il est étonnant de voir qu’historiquement, la théorie du choix social commença justement par l’étude des résultats bizarres ou non-souhaités que l’on obtenait par le mode de scrutin le plus évident : le vote à la majorité. Avant de découvrir la théorie du choix social, notre connaissance

internationales ( Le droit international n’est pas fondé sur la même logique que le droit interne. ← Le droit interne est fondé sur une logique verticale (il y a des personnes, et au dessus une entité : l’Etat, qui a le monopole de la fabrication de la règle de droit qui va s’imposer aux sujets de droit). ← Dans le système juridique international, il n’y a que des égaux, les Etats ne connaissent pas de supérieurs, la logique est donc purement horizontale. Les seules règles de droit qui s’imposent

La démocratie implique-t-elle la dictature de la majorité ? Historien John Dunn se demande dans quelle mesure la démocratie contemporaine « implique un certain niveau d'aliénation de la volonté, du jugement et du choix que n’importe quel antique partisan de la démocratie considérerait comme sa négation même: au mieux une aristocratie partiellement élective et au pire une oligarchie aussi confuse que corrompue ». On peut être amené à décrire la démocratie comme une catégorie du gouvernement

droit doit être appliqué de façon juste et correcte grâce à des règles : la règle de droit. Le droit doit donc être égale et garantir un sentiment de sécurité. La règle de droit est d’application générale : « Nulle n’est censé ignorer la loi ». * Principe d’uniformité, de sécurité et d’égalité. Le droit que nous exerçons aujourd’hui viens de la Rome antique. Cette société a construit les premiers principes de la règle de droit, qui nous on été transmis grâce à l’Eglise. En effet, entre l’ancien

encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité. Cette histoire politique est alors réintroduite dans le droit en étant qualifiée de « pouvoir constituant primaire » (le pouvoir souverain qui établit une nouvelle Constitution). Plusieurs pays honorent et maintiennent une conscience nationale par un jour de célébration officielle (Fête nationale, Fête fédérale, Jour de la Constitution

Etats, en signant une convention, n'abandonneraient pas leur souveraineté, mais l'exerceraient. Dans les dernières décennies, est cependant apparue une idée nouvelle selon laquelle il existerait des « normes impératives de droit international » qualifiées de jus cogens. Ces normes s’imposeraient à tous les Etats et ne sauraient admettre de dérogation. Pour les promoteurs de ce concept, ce dernier allait transformer le droit international dans son fondement même. Dorénavant, au nom de l’ordre public

souvent recoupement entre la règle morale et la règle de droit, ainsi le meurtre et le vol sont sanctionnés par la morale et par le droit. Mais la morale est plus exigeante que le droit ; elle impose par exemple la charité. III. Les caractères de la règle de droit A. La règle de droit est obligatoire La règle de droit se caractérise par l'existence d'une sanction lorsqu’elle n’est pas respectée. C'est la contrainte qui permet de faire régner l'ordre social. La règle de droit est donc obligatoire

organisation supra-nationale. --> ainsi on trouve dans ces organisations là, des organes indépendants des gouvernements qui représentent l’intérêt général. On peut également trouver dans ces organes, des modalités de vote qui sont faits à la majorité. Les actes adoptés par ces O sont souvent dotés d’obligatoriété, qui ne nécessitent donc pas une ratification ultérieure par l’Etat. Si on trouve dans plusieurs OI des «traces» d’intégration, l’UE est la seule O typique d’intégration. Cette