Regle Facultative

toutefois ces praticiens du droit que sont les magistrats, les avocats, les huissiers, les notaires, les commissaires-priseurs, etc. TITRE I : NOTION ET SOURCES DE DROIT CHAPITRE I : NOTION DE DROIT La règle de droit est un précepte de conduite qui est proposée à l’homme et qui s’impose à lui sous la pression et la contrainte sociale. I / DEFINITION La définition du droit fait ressortir deux aspects ; on parle du tantôt droit objectif, tantôt

du litige il doit être trancher c'est une consition pour retrouver un état de paix dans la société, la possiblité de la contrôle de régularité d'une situation par un tiers est une garantie essentielle du respect des droits de chacun (en fonction de règle de droits). La fonction de trancher des litiges est d'autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat: nul ne peut se faire justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en

dans une catégorie juridique pour lui appliquer le régime juridique afférant. Dans le raisonnement juridique syllogistique, l’étape qui consiste à qualifier la mineure est fondamentale car c’est elle qui permet de trouver ensuite la majeure, la règle de droit, applicable. EXERCICES 1) La famille REBLANC se compose de : - Auguste REBLANC, artiste peintre - Violaine REBLANC née MONNAIE - leurs deux enfants, majeurs : PIERRE et MARIE M. REBLANC est décédé brutalement d’une crise cardiaque au

religion Sources et finalités différentes. Certains domaines de rejoignent (meurtre), s’éloignent (immatriculation au RCS) ou contradictoires (avortement). => Seul le droit est contraignant car obligatoire et sanctions III. Les caractères de la règle de droit - Générale et abstraite : s’applique sur tt le territoire et sur personne en particulier - Permanente : durable et constante - Obligatoire : Doit être respecté. (Loi impératives : impossible de les contourner. Loi supplétive : imposé sauf

familles des majeurs prottégés, Annick Batteur, 7e édition Sept 2014, Lextenso-edition (pas important) Introduction au droit : Le droit est une science qui n'est pas exacte. Partie préliminaire : Qu'est ce que le Droit ? C'est un ensemble de règle de conduite sociale assortit de sanction qui s'impose aux membres de la société. I/ Le droit et son utilisation dans tout société humaine Tout société est normative. Pose des normes. Des règles de conduite. Le droit est partout. Nous sommes tous

justice.Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des Hommes en société.La règle de droit est générale car elle s'applique à tous sans distinction, elle est permanente puisqu'elle doit être abrogée pour disparaître et elle est obligatoire. La règle juridique ou de droit se distingue des autres règles par son caractère obligatoire ce qui sous-entend une sanction en cas de non-respect de la règle. Cette sanction est socialement organisée : elle est prévue au préalable et elle est infligée

Les sources du droit * Partie I : Le droit objectif – Les sources du droit C’est l’ensemble des règles destinées à organiser la vie en société. Quelles sont les règles aptes à être considérées comme des règles de droit ? Pour qu’une règle soit une règle de droit, elle doit émaner d’une source particulière, éditée par une autorité spécifique. En droit français cette faculté de créer du droit est reconnue à la loi (au sens large de toutes les règles écrites). En droit français la loi est la

INTRODUCTION AU DROIT DE L’ENTREPRISE 1 SOMMAIRE DOSSIER I. LA FORMATION DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales I. Définition de la règle de droit 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente II. Classification du droit 1. La distinction droit public/droit privé Thème 2. Les sources du droit de l’entreprise I. Les sources directes 1. Les sources nationales

Troples nerfs Intro au droit /droit privé Chap préliminaire : Notion de droit I/Définition du terme ‘’droit’’ Dans la société la notion de ‘’droit’’ est utilisé pour organiser les relations. Le Droit est ainsi : une règle de conduite qui dans une société donnée et plus ou moins organisé qui régit les rapports entre les hommes. Il désigne aussi les prérogatives que le droit objectif reconnait a un individu et un groupe d’individus pour leurs intérêts. EX :Les prérogatives permettent au propriétaire

: Mme Badia OULHADJ 1 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat SOMMAIRE DOSSIER I. LA FORMATION DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente Thème 2. Les classifications du droit 1. La distinction droit public/droit privé 2. La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise