Regle Facultative

mais celui qui saura trouver la règle applicable pour les situations données et qui saura l'interpréter. PERSONNE ne connait l’ensemble des règles de droit. Déjà parce que c’est inutile. Le droit évolue en permanence. Vous devez acquérir le raisonnement juridique. Les études de droit consistent dans l’apprentissage d’une méthode, analyse et réflexion qui permettra au juriste face a une situation donnée de faire 3 opérations. 1) évaluer les faits. 2) trouver la règle applicable 3) et savoir appliquer

aujourd’hui il est règlementaire. Il est important pour exercer la profession de policier, de magistrat, d’avocat, de dirigeant d’entreprise (les règles du droit du travail sont svt pénalement sanctionnées), et il est partt. On distingue 2 systèmes : La règle de droit qui suppose une sanction pénale, Et une civile qui entraine une réparation càd action de réparation + dommages et intérêts. Le droit pénal sanctionne par le prononcé d’une peine. Sans lui, il ne peut avoir de droit pénal. On utilise le

Droit international sont produites à l’échelle internationale et les règles internes sont produites à l’échelle nationale. Ensemble des normes qui tirent leur validité de l’ordre juridique international. Si une règle est posée par traité, alors il s’agit de Droit international. Si la règle émane d’une loi, alors c’est la constitution qui donne force obligatoire à ce texte, ce n’est donc pas du Droit international. Le Droit international privé régit les conflits de loi et de juridiction, correspondant

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II. -

parcelles cadastrales, veuillez indiquer les premières ci-dessous et les suivantes sur une feuille séparée) : Lot 5 issue AN 833 Superficie du (ou des) terrain(s) (en m²) : 328,00 3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables) Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Le

toute personne qui forme le corps social. * Les droits subjectifs : prérogatives dont peut se prévaloir personne prise individuellement. Article 144 du code civil = règle de droit objectif. Il reconnaît à tout individu le droit de se marier lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans. Cette prérogative trouve sa source dans une règle de droit objectif. Les personnes sont les sujets de droit dotés de l’aptitude à être titulaires de droit subjectif reconnu par le droit objectif. Il existe deux sortes

raisonnement logique qui part de 2 propositions supposé vrai pour aboutir à une conclusion -> tous les Hommes sont mortel (majeur), Socrate est un homme (mineur), Socrate est mortel (conclusion). La majeur est la règle de droit, la mineur les faits, la conclusion c’est l’application de la règle de droit aux faits. Présentation des droits subjectifs : Distinction du droit subjectif d’autres notions : Avoir un droit n’est pas avoir un pouvoir, bien souvent on confond droit subjectif et pouvoir, quelle

est normal, l'inobservation des ces règles impose des sanctions des juridictions de l'ordre judiciaire. A l'inverse, les personnes publiques, l'Etat produisent la règle de droit à laquelle il se soumette, bien qu'ils produisent ces règles de droit. Lorsque les personnes publiques au sens large acceptent ainsi à se soumettre à la règle de droit, on dit qu'il y a Etat de droit. L'Etat de droit s'oppose à une autre notion: l'Etat de police. Lorsqu'il y a Etat de police, les personnes publiques, qui

sous trois points de vue: -par rapport au justiciable : il faut que les magistrats soient libérés de toute pression. -par rapport au pouvoir législatif: l'autorité judiciaire doit appliquer la règle de droit posée par le pouvoir législatif, mais l'autorité judiciaire est libre d'interpréter cette règle comme elle l'entend. -par rapport au pouvoir exécutif: bien que les magistrats soient des fonctionnaires, l'évolution de leur carrière ne dépend pas du gouvernement, mais du conseil supérieur

concepts, principe commun à de nombreuses matières, connaît une exception remarquable, première d’une longue série : ainsi le mot « droit ». Tantôt, ce terme désigne le droit positif, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques : on parle alors de règle de droit ou même de droit objectif. Tantôt, ce terme désigne une prérogative dont peut se prévaloir une personne : le droit de propriété, le droit au respect de sa vie privée. Il ne s’agit plus DU droit mais d’UN droit ou DES droits ; on parle alors