Réglement Crbf 97 02

Bâle 2 Le contrôle interne et le « CRBF 97– 02 » Organisation du contrôle interne du g p groupe CM4-CIC La lutte anti blanchiment Les risques opérationnels Les prestations de services d’investissement (PSI) Le risque crédit Synthèse y Réglementation Prudentielle Retour sommaire 1 Bâle 2 Le contrôle interne et le « CRBF 97– 02 » Organisation du contrôle interne du g p groupe CM4-CIC La lutte anti blanchiment Les risques opérationnels Les prestations de

Le Règlement 97-02   Inspiré des démarches internationale (Comité de Bâle) et européenne (Institut Monétaire Européen), le Règlement 97-02 du Comité de Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) du 21 février 1997, applicable depuis le 1er octobre 1997, a marqué une étape nouvelle dans la définition et la mise en œuvre du contrôle interne dans les banques françaises.   1. Le champs du contrôle interne selon le 97-02 Il est défini par l’article 1 du Règlement et comprend notamment :

général du contrôle interne : 9 A) Définition du contrôle interne : 9 1) Définition du contrôle interne par l’ordre des experts comptables et la compagnie nationale des commissaires aux comptes : 9 2) Définition 10 3) Définition règlement 97-02 : 11 B) Les objectifs du contrôle interne : 12 1) La maîtrise de l’entreprise : 12 2) Sauvegarde des actifs : 13 3) Assurer la qualité de l’information : 13 4) Assurer l’application des instructions de la direction : 14 5) Favoriser

à la réputation, du fait de l'absence de respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités des banques. - Le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) : o fixe dans le cadre des orientations définies par le gouvernement et sous réserve des attributions du Comité de la réglementation comptable, les prescriptions d'ordre général applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

D’adapter les contrôles aux spécificités de l’activité du domaine ; Nota : les spécificités de l’entreprise bancaire Pour la majorité des entreprises, la relation client ne dure qu’un temps : celui de la négociation, la de la livraison et du règlement. Dans la banque en revanche la relation client et durable : un prêt se négocie sur une période qui peut aller jusqu’à 30 ans, un compte de dépôt s’ouvre également pour une longue période. De ce fait le processus de contrôle d’une banque doit intégrer

ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Source du droit : → Constitution : 04/10/1958 source suprême → Lois (directives européennes et règlements font l’objet d’une loi de transposition pour être intégrés au droit français). 2 types de lois : LOI ORGANIQUE : fixant les pouvoirs du parlement donc de l’exécutif, elle concerne les institutions de l’Etat et doit être validée par le conseil constitutionnel. LOI ORDINAIRE : porte sur n’importe quel domaine (ex : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation

l’augmentation du risque de crédit ont dû se prémunir des risques liés à leurs activités. Cette exigence de contrôle a été formalisée ensuite par le réglementaire. Le CRBF (Comité de réglementation bancaire et financière) a mis en place en 1997 un règlement central sur les conditions d’exercice du contrôle interne le CRBF 97-02 qui constitue le socle du contrôle interne pour les établissements de crédit et d’investissement qui a été complété au fil des années et qui reste aujourd’hui une référence

conformité a été inscrit, dès 1997, dans le règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne. Les évolutions du cadre d’activité des banques appellent une réflexion, dans le contexte de celle conduite au niveau international, sur le contenu précis et les grands principes de mise en œuvre de la conformité. En particulier, du fait de l’importance et de la spécificité du risque de non-conformité aux lois et règlements, celui-ci paraît devoir être pris en

que les actions ordinaire) : passe de 2% à 4,5% en 2015. - Volant de conservation des fonds propres constitués d'actions ordinaires pour 2,5% minimum. II. Les opérations de contrôle A. Le contrôle interne Il est obligatoire depuis 1997 (règlement dit CRBF 97-021) pour mesurer les risques et la rentabilité des activités, avec un responsable dont le nom est communiqué à l’ACP. Le contrôle doit être à double niveau et à double méthode (permanent et périodique). Le contrôle des comptes par les commissaires

financières. 15 3.2. Nécessaire révision des modes de régulation. 15 3.3. Interrogations majeures. 15 Chap 6 – Conformité bancaire et financière (1h). 17 1. Que recouvre la notion de « conformité ». 17 1.1. Délimitation de notion de conformité (97-02 et Bâle). 17 1.2. « Compliance », Conformité, Déontologie. 17 2. Obligations légales relatives maîtrise risque non conformité. 17 Chap 7 – Responsabilité banquier en jurisprudence (1h). 19 1. Resp. inexécution ou mauvaise exécution des ordres.