Règlement - livraison

| | |Tout employeur occupant au moins | |- du règlement intérieur | | | | |20 salariés doit établir un | |- du règlement de sécurité, | | | | |règlement intérieur. | |s’il y a lieu | | |

ne respecte pas le droit des personnes, les libertés individuelles des salariés 3) Oui 4) Non, atteinte à la liberté individuelle de la personne 5) Oui 6) Oui, question d’hygiène Les points essentiels qui doivent figurer dans un règlement intérieur sont : * les horaires * les tâches * le comportement hygiénique de chaque salarié * le fonctionnement de l’organisation * le respect des principes et des valeurs de l’organisation * etc …

question préalable ou une question préjudicielle qu’il envoie à la juridiction administrative qui doit y répondre afin de pouvoir régler le litige. L’arrêt Septfonds (TC 16 juin 1923) détermine les pouvoirs du juge civil. Il peut interpréter les règlements, mais est incompétent pou interpreter ou apprécier la légalité des actes administratifs qu’ils soient réglementaires ou non.

un sens qui la rend conforme à la Constitution. Pour cela il faut citer comme exemple l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 17 février 1950, DAME LAMOTTE. Certains règlements échappent à la théorie de la loi écran. Il s’agit des règlements autonomes qui se distinguent des règlements d’application de la loi. Comme les règlements autonomes ne sont pas subordonnés par la loi, dans l’ordre juridique interne, la seule norme de référence est la Constitution. Comme troisième limite il faut évoquer la

taux d’intérêt est libre, mais l’existence de tels ratios conduit les banques à limiter leur crédit et surtout à en limiter les risques. Ces ratios ont été définis par le comité de supervision bancaire dit comité de Bâle, abrité par la Banque des règlements internationaux (BRI) située à Bâle. Les actionnaires de la BRI sont, pour l’essentiel, des banques centrales. Pendant longtemps, il s’agissait des banques centrales des pays d’Europe occidentale, des États-Unis, du Canada, de l’Australie, etc. Ces

subordonné ne s’épuise pas par le premier usage. La seconde réside dans le fait que l’autorité compétente ne saurait valablement renoncer pour l’avenir à l’exercice de son pouvoir réglementaire. Ce qui vaut pour les règlements d’application des lois vaut également pour les règlements autonomes. Le principe même de l’adaptation nécessaire de la règle de droit aux circonstances nouvelles s’oppose à ce que de tels actes puissent être fixés. L’autorité compétente, pouvant en principe mettre fin aux

fonds propres », , Publication trimestrielle Fonds Monétaire International : Finances & Développement Juin 2008. * Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, « Vue d’ensemble du Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres », , banque des règlements internationaux, 2004. * « Bâle II face aux leçons de la crise des subprimes », Complément de Jézabel Couppey-Soubeyran, Rapport au Conseil d’Analyse Économique sur La crise des subprimes , Patrick Artus, Jean-Paul Betbèze, Christian de

facultatif et non obligatoire. 2 statistiques Le nombre de lieux de travail totalement non fumeur est passé de 41% à 72% entre début janvier et fin février, y compris dans les toutes petites entreprises 68% des couples de fumeurs appliquent un règlement intérieur chez eux pour ne pas fumer n’importe où ; n’importe quand. Chaque année en France 1 fumeur régulier sur 2 meurt du tabac 5000 personnes sont victimes du tabagisme passif. 3 Problèmes, limites et solutions Problème Santé 60 000

supériorité de la loi internationale sur la norme interne quel que soit le moment où va être prise cette norme. B) Une immixtion de plus en plus forte de la norme internationale La jurisprudence NICOLO va s’étendre : 1. Suprématie des règlements communautaires sur la loi (CE 1990, BOISDET) 2. Le Conseil d’Etat accepte d’interpréter lui même la norme internationale (CE 1990, GISTI) 3. Suprématie des directives communautaires sur les lois (CE 1992, ROTHMANS et PHILIP MORRIS France)

financière : Rapport au Groupe des Vingt Octobre 2010 Pour obtenir des exemplaires de nos publications, s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Communication CH-4002 Bâle (Suisse) Mél. : publications@bis.org Fax : +41 61 280 9100 ou +41 61 280 8100 Le présent document est publié sur le site web de la BRI (www.bis.org). © Banque des Règlements Internationaux, 2010. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits sous réserve que la source en soit citée