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LE DROIT PENAL GENERAL La vie en société impose des règles. Celles-ci sont nécessaires pour assurer une sauvegarde des libertés individuelles et collectives. Au fil du temps, de multiples lois et règlements ont été édictées. Le droit pénal général applicable aujourd’hui en France en est l’héritier. Basé sur le principe de « pas d’infraction et pas de peine sans texte de loi, le droit pénal général est l’ensemble des comportements et des sanctions qui leur sont applicables

Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux L’abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l’acte est affecté d’un terme (date) à l’échéance duquel il disparaît ou de celui où l’acte fait l’objet d’une annulation devant le juge. L’abrogation et le retrait des AAU est un débat essentiel car il pose une question majeure au droit administratif : faut-il privilégier la légalité ou la

chargées de garantir le respect de ce droit. On distingue le droit communautaire originaire formé par les différents traités, du droit communautaire dérivé, composé lui de règlements, directives, décisions, recommandations et avis. Beaucoup plus actif, le droit communautaire dérivé se manifeste le plus souvent par l’édiction de règlements (ceci sont directement applicables sans faire appel à une loi de transposition), et par la publication de directives, fixant des objectifs aux Etats elles ne sont à priori

infligent les sanctions administratives ou disciplinaires ,ou celles qui subordonnent à des conditions restrictives particuliers à l’octroi d’une autorisation ou d’une attestation ou décision ou imposent des suggestions non prévues par la loi ou les règlements ;les décisions qui  retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et enfin les décisions admin qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l’obtenir).           c)  

DROIT ADMINISTRATIF Séance n°6 : Les directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une

compte client présente à ce jour un solde débiteur de 1600€. En effet nos facture, n°F20NN-1156 du 15/06/N et n°F20NN-1189 du 20/07/N arrivées à échéance n’ont toujours pas été réglés à ce jour. Nous vous demandons de nous faire parvenir leur règlement sous huitaine. Nos vous prions d’agréer Monsieur l’expérience de nos salutations distinguées.

Comment naît une loi, comment naît un règlement ? Conclusion : la loi est composée du pouvoir législatif et le règlement est composé du pouvoir exécutif, c’est pour cela que le règlement s’oppose au pouvoir législatif. INTRODUCTION La loi et le règlement sont deux choses différentes : Le règlement c’est le pouvoir dont dispose les autorités exécutives d’appliquer des règles que tout le monde doit respecter et la loi est un règlement votée par les assemblées, soit, un décret et arrêtés. PARTIE

exclusivement des autorités non françaises, qui recouvrent les institutions créées par un traité qui ont la compétence pour émettre des actes destinés aux Etats membres. Le droit de l’Union européenne peut émettre deux types d’actes, tels que les règlements européens, qui sont obligatoires dans toutes leurs dispositions et directement applicable dans les Etats membres selon l’article 288 Alinéa 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et les directives européennes, qui ne lient les

laissant qu’un délai de quatre mois cela peut paraitre un délai trop court pour apprécier la régularité des actes de toutes les instances administratives. Donc permet à des actes irréguliers d’être en application et ce au détriment de la légalité des règlements et législation. Sécurité juridique pour le bénéficiaire de l’acte Finalement cette jurisprudence qui est certes critiquable recherche tout de même un certain équilibre entre la sécurité juridique et le respect de la légalité puisqu’il existe

conditions de validité d’une telle clause. DOSSIER 2/LE LICENCIEMENT Compte tenu de l’activité de l’entreprise et de la nature de certains produits utilisés, il estinterdit de fumer dans les locaux. Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur (Annexe). M. Georges, employé dans l’atelier d’imprimerie depuis huit ans, a été surpris... [à continuer]