Reglement Pacifique De Différends

international sont aujourd’hui définies principalement au regard de l’article 38, § 1, du Statut de la Cour internationale de justice (socle commun) qui dispose que : « 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; b. la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée

174 176 SECTION II : LA PÊCHE 177 SECTION III : LA POSE DES CABLES ET DES OLÉODUCS 178 SECTION IV : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE TRANSFERT DES TECHNIQUES 178 SECTION V : LA PRÉSERVATION DU MILIEU MARIN 179 SECTION VI : L'UTILISATION PACIFIQUE DES OCÉANS 179 Titre III : L'espace aérien SECTION I : LA RÉPARTITION DES ESPACES AÉRIENS 1. L'espace aérien national 2. L'espace aérien international 181 181 181 182 SECTION II : LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE 183 1. Notion juridique

Missouri, 5 mars 1946) et la constitution de deux blocs antagonistes Est/Ouest ; ses conséquences sur le fonctionnement de l’ONU et sur les relations internationales ; l’apogée de la tension et la crise de Cuba (1962) ; l’évolution vers une coexistence pacifique E. L’universalisation de la société interétatique la grande vague de décolonisation du début des années 60 ; la multiplication du nombre d’États ; l’inégalité de développement économique et la division Nord/Sud ; la revendication d’un nouvel

qui prouve bien que le GATT n’était qu’un contrat, un texte juridique. De plus, le GATT s’occupait du commerce des marchandises alors qu’en plus l’OMC vise les services et la propriété intellectuelle. On peut aussi voir que le système des règlements des différends entre les pays de l’OMC est plus rapide et plus automatique que celui du GATT. Enfin, le GATT ne se réunissait pas régulièrement alors que l’OMC en tant qu’organisation internationale le fait. Afin de mieux comprendre la véritable signification

rencontres tant régionales que sous régionales. C’est dans ce sillage que par la déclaration du Caire de 2 juin 1993, les Etats africains ont décidé de créer un instrument à l’échelle continentale, le « Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits » (MPGRC) de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) dont la direction et la coordination des activités entre les sessions ordinaires de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement était assurée par l’Organe central. Il a été

plus meurtrier et le plus traumatisant du XXème siècle, une nouvelle logique se met en place avec la création de l’Organisation des Nations Unies. L’ONU a pour objectif de garantir la paix et la sécurité internationales en promouvant un règlement pacifique des différends. L’idéalisme wilsonien, qui s’était fait jour avec la création de la SDN, se trouve promu mais se voit nuancé d’une dose de réalisme, puisque la nouvelle organisation internationale se trouve dotée d’une force militaire internationale

(gentlemen’s agreements de la doctrine anglo-saxonne) Section 4 – Les modes de règlement pacifiques des différends A – Les modes politiques (non-juridictionnels) 1 – La négociation diplomatique 2 – L’intervention d’un tiers a - Les bons offices b – La médiation c – L’enquête internationale d – La conciliation internationale B – Les modes juridiques 1 – Le règlement arbitral a - Le recours à l’arbitrage b - L’organe arbitral 2 – Règlement par une juridiction permanente (la Cour internationale de Justice) a

par le GATT, ont été repris par l’OMC, qui se charge de les faire appliquer par les Etats membres : Les règles de l’OMC en matière internationale, sont notamment le fruit de négociations menés dans l’Uruguay round B. L’OMC est un lieu de règlement des différends commerciaux Les accords commerciaux conclus dans le cadre du GATT ont pour but de mettre sur pied un système commercial aux règles égales pour tous et qui énonce les droits et devoirs des pays membres. La création de l’OMC constitue donc

des produits agricoles.................. 196 Le règlement des différends en ligne dans le domaine du commerce électronique et au-delà ................................................................................................................................ 197 A. Introduction....................................................................................................................... 197 B. Histoire du règlement des différends en ligne .......................................

de cadre aux négociations commerciales • réglant les différends commerciaux • examinant les politiques commerciales nationales • aidant les pays en développement dans le domaine de la politique commerciale par le biais de l’assistance technique et des programmes de formation Fonctions de l’OMC  • Administration des accords commerciaux de l'OMC • Cadre pour les négociations commerciales • Règlement des différends commerciaux • Suivi des politiques commerciales nationales