Reglement Pacifique De Différends

transposables dans l’ordre juridique international Exemples : Droit de la responsabilité : obligation de réparer un dommage ; force majeure ; personne ne peut se prévaloir de sa propre faute ; autorité de la chose jugée ; égalité des parties d’un différend ; la preuve incombe au demandeur. B. L’équité La possibilité de décider en équité est une source additionnelle. C’est une source alternative, mais le juge ne peut statuer en équité ex æquo et bono que si les Etats l’ont accepté. L’équité renvoie

l'autre. Les conséquences sur le droit international étaient qu'il ne s'occupait alors pas de certains domaines. Et d'autre part, chaque camp avait ses propres règles et les deux se retrouvaient sur un accord a minima : les règles de la coexistence pacifique. Ex : la principale organisation du commerce international était à l'époque le GATT crée en 1947 jusqu'en 1994. Ce GATT ne réunira qu'une centaine d'Etats (que les Etats libéraux). Aujourd'hui, l'OMC (successeur du GATT) regroupe environ 170 Etats

Chapitre IV Le système de l’ONU I.      Nature juridique de la Charte II.     Le système institutionnel III.    Le pouvoir normatif des organes de l’ONU IV.     Les moyens d’intervention Chapitre V Règlement international des différends I.      Moyens diplomatiques II.     Règlement juridictionnel (CIJ) III.    La Cour pénale internationale (CPI) Chapitre VI Institutions internationales économiques I.      Institutions financières II.     Institutions commerciales III.    Organisations

mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du

| |7.4 PROCEDURE | |8 Chapitre VI REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS | |9 Chapitre VII ACTION EN CAS DE MENACE CONTRE LA PAIX, DE RUPTURE DE LA PAIX ET D'ACTE D'AGRESSION | |10

(soviétiques et américains) avait aussi favorisé l'effectivité des principes dégagés en DI. Cette opposition a également permis l'émergence de nouveaux principes tels que : le principe de non-ingérence dans les affaires de l'état le règlement pacifique des différends > interdiction du recours à la force (Pacte Briand Kellog 1928) = arbitrage, médiation, conciliation le principe d'égalité souveraine des états Aucun état, même puissant, dans le cadre de cette opposition, n'osait méconnaître ces principes

Article « Le règlement pacifique des conflits » Lorna Lloyd Études internationales, vol. 31, n° 4, 2000, p. 709-726. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/704222ar DOI: 10.7202/704222ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie

Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII Buts et principes (articles 1-2) Membres (articles 3-6) Organes (articles 7-8) Assemblée générale (articles 9-22) Conseil de sécurité (articles 23-32) Règlement pacifique des différends (articles 33-38) Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression (articles 39-51) Chapitre VIII Chapitre IX Chapitre X Chapitre XI Chapitre XII Chapitre XIII Chapitre XIV Chapitre XV Chapitre XVI Chapitre

DROIT INTERNATIONAL 1 - PRESENTATION ET METHODOLOGIE 2 - L'ETAT EN DROIT INTERNATIONAL 3 - LE LIEN DE NATIONALITE ET LA PROTECTION DIPLOMATIQUE 4 - LES TERRITOIRE ET ESPACES SOUS LA JURIDICTION DES ETATS 5 -LES MODES DE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS 6 - LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 7 - LA REGULATION DES ECHANGES PAR L'O.M.C. 8 - LE CONSEIL DE SECURITE DE L'O.N.U. Les sujets de droit international : Les Etats qui font des traités, forment la coutume internationale

Société des Nations Unies signé le 28 avril 1919 (art. 12, 13 et 14), le Pacte Briand-Kellog du 27 août 1928 (art. 2) et particulièrement la charte de l’ONU du 26 juin 1945 (chap. VI) (articles joints en annexe) que la nécessité d’un règlement pacifique des différends s’impose dans les relations entre États. Au niveau des Nations Unies, dans les années 1950, c’est le Secrétaire général Dag Hammarskjöld qui développa le concept de diplomatie préventive dans le contexte de la guerre froide. Dans les