Regles Applicables Aux Commercants

Un point sur la théorie de l’accessoire  A côté des actes de commerce par la forme et ceux par nature (art. L110-1 c. com.), il faut évoquer, afin de voir les règles de fonds applicables aux actes de commerce, une troisième catégorie qui sont les actes de commerce par accessoire. Une règle en droit énonce : l’accessoire suit le principal. Elle fonde ce que l’on appelle la théorie de l’accessoire. Cela signifie que pour définir la nature de l’acte accessoire, il faut déterminer la nature de l’acte

du droit objectif : ➢ Le droit objectif est l’ensemble des règles applicables au corps social sanctionné par l’État ➢ Le droit objectif correspond à un système de droit : un ensemble cohérent de règles de droit ➢ Le droit positif est le droit objectif applicable en France aujourd’hui Comment est née la règle de droit? La règle est née des habitudes du juge et de sa constance à énoncer la même règle applicable à des litiges similaires Conséquences : ▪ La règle de droit

étant l’ensemble des règles qui régissent les changes économiques. Ces règles trouvent leur source actuellement dans les actes uniformes élaborés dans le cadre du traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Il s’agit principalement de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial Général (AUG) et de l’Acte Uniforme relatifs aux Sociétés commerciales et GIE (AUS) I. Partie : Le Droit Commercial Il a pour objet l’étude des règles générales qui sont

SECTION I LE RECOURS DEVANT UN JUGE COMMERCIAL Le droit commercial englobe les règles applicables aux commerçants, aux activités commerciales et aux biens des commerçants. Un litige qui naît dans ce cadre doit en principe être soumis aux règles du droit commercial. Il convient donc de déterminer le litige commercial (§1) avant d'examiner la soumission de ce litige devant un juge commercial (§2). §1. La détermination du litige commercial Le mot « litige » renferme un sens de conflit

progressivement pour désigner l’ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et clients. Pourtant, à proprement parler, le droit des affaires n’existe pas en tant que branche du droit, à la différence du droit civil, du droit pénal, du droit du travail, etc. Ce n’est rien de plus qu’une commodité de langage employée pour fédérer toutes les règles qui peuvent être sollicitées dans ce qu’il

Qu'est-ce que le droit ?  Le droit regroupe deux notions différentes mais qui sont liées : La notion de droit dans le sens général du terme: Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie des hommes en communauté. Tout citoyen est tenu d'observer ces règles sous peine d'être sanctionné par des tribunaux. L'ensemble de ces règles constitue le droit objectif. Notion de droit au niveau de l'individu: Les pouvoirs dont une personne peut se prévaloir sont les droits subjectifs (appelés prérogatives)

obligations. Le mot DROIT à deux sens :   Il désigne l'ensemble des règles générales qui s'appliquent actuellement dans un État (un pays). [C’est le droit Objectif] Il désigne les prérogatives particulières donc une personne déterminée peut se prévaloir et les obligations correspondantes. [C’est le droit Subjectif]     En somme, le droit objectif détermine le droit subjectif (droit de propriété), il comprend donc l'ensemble des règles de droit. Le droit subjectif doit assurer l'ordre nécessaire à la

euros, sans aucun contrat ni bordereau de livraison, peut-il en obtenir la preuve par d'autres moyens ? La question est relative à l’administration de la preuve. Le problème juridique concerne les modes de preuve entre commerçants. A- Règles de preuve applicables entre commerçants Or, en cette matière et aux termes de l'article L. 110-3 du Code de commerce, la preuve des actes de commerce se fait par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi". Aux termes de l’article 1315

signifier que je maîtrise l’ensemble des règles ou normes à caractère juridique de mon pays. Par contre, lorsque je dis « j’ai le droit de vendre ma voiture », je tente par là d’expliquer que j’ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes et correspondent pourtant aux deux véritables significations du concept de « droit ». Tantôt, en effet, le droit correspond à l’ensemble des règles à caractère juridique qui régissent la

Partie 1/ L’environnement de l’entreprise commerciale Chapitre 1/ Le statut de commerçant Le code de commerce envisage de façon identique tous les commerçants. Tous les commerçants sont soumis au même statut. Cela a pour avantage la simplicité du dispositif. A Cpt, à l’heure actuelle, les commerçants ne forment plus du tout un groupe homogène. La plupart des commerçants sont des personnes morales (sociétés commerciales). Il existe aujourd’hui des situations diverses. Les sociétés commerciales