Regles Applicables Aux Commercants

Droit Commercial Droit objectif Droit positif Belge | NATIONAL | INTERNATIONAL | Droit privé | Droit public | | Droit commercial | Droit civile | Droit pénal | | COMMERCANT | Personne physique = Ménages, indépendant | Personne morale = Société | | Personnes physique | Personnes morale | Risques | Engagement du patrimoine du compagnon | Engagement limité à l’apport de l’associé (S.A., S.P.R.L. …) | Décès | Il implique souvent la fin du commerce | Moins de mise en danger

à la fois du droit privé et du dt public .Ex: Le droit pénal , c'est également le cas de la procédure pénale et de la procédure civil . Le droit privé ne se contente pas de la satisfaction de l'interet individuel et générale . Par ailleeurs les règles du droit publics , sont comme celles du droit privé . Certaines diciplines dépassent la distinction entre DPrivé et Dpu ( le dt communautaire , le droit européen des droits de l'homme ). une distinction persistante Malgré les critiques

4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective Sous partie 2 : le fonctionnaire Sous partie 3 : le travailleur indépendant Chapitre 1 : les professions liberales Chapitre 2 : le commerçant Deuxième partie : les relations contractuelles Chapitre 1 : les contrats de droit privé Chapitre 2 ; les contrats administratifs Troisième partie : La structure juridique des entreprises et des organisations Chapitre 1 : le choix

responsabilité limite comme depuis le depuis et on droit allemand et depuis quelque temps en droit français et dernièrement dans le droit marocain 5/96 cette société est original même si ses règles sont celle de la SARL classique ; en effet cette société dit également Ste a main unique permette a un commerçant d affecter a sont activité comme une partie seulement de sont patrimoine. Cette pluralité des associes et évidente et doit être constante au point que toute les actions sont réuni entre les

investissements dans leurs régions. Ils l’avaient attribué à la méfiance des opérateurs économiques. Ils avaient même pensé que cette méfiance pouvait avoir pour origine la trop grande variété des réglementations et des solutions de règlement des différends applicables au droit des affaires. Ils ont alors crée une « Mission de haut niveau » dont l’objet était d’établir un diagnostic des difficultés et de préconiser des remèdes. Cette mission était confiée au Juge Président près la Cour Internationale de

chargée de la gestion des prélèvements et des prestations. Une personne qui perçoit des rémunérations entrant dans la même catégorie fiscale ou à la fois dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et des BNC, est soumise aux règles propres pour chacune de ces catégories de revenus. Pour des raisons de simplifications, il est admis par l’article 155 du CGI que des profits accessoires soient intégrés aux BIC ou BNC, à condition : - que les opérations accessoires soient

LECON 7 : LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT Les commerçants sont soumis à de nombreuses obligations d'ordre fiscal et social ; ils paient des impôts sur les bénéfices, une taxe professionnelle et une taxe sur la valeur ajoutée. D'autres obligations sont d'ordre juridique. S'il en est ainsi, c'est parce que l'exercice de l'activité commerciale peut être source de fraudes (à l'égard de l'administration fiscale par exemple). Les obligations du commerçant les plus importantes et les plus spécifiques

Le Droit commercial se définit comme étant l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerces. Il est souvent confondu avec le droit des affaires qui a une acceptation plus large (droit bancaire, droit de la consommation, droit de la concurrence ...). Le droit commercial, lui, est plus ciblé. On constate que le droit commercial est définit par le biais d'une double conception à la fois subjective et objective. La conception subjective

l’emporte sur le droit commun en cas de conflit de deux règles pour une situation. Le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs.  Domaine : Il s’applique aux actes réalisés entre les commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Il s’applique aussi à toutes les opérations

: Un acte de commerce parla forme ou acte de commerce objectif est un acte dont le caractère commercial résulte de la forme de l'acte.IL présente la particularité d'être toujours soumis au droit commercial même lorsqu'il est accompli par un non commerçant. Constituent des actes de commerce par la forme : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant et les sociétés déclarées commerciales par la forme quel que soit leur objet par l'article 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés