Relations Hiérarchiques Entre Président Et Premier Ministre

- la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation constitutionnalisée : 2003) III- Les principes d’organisation de l’administration

relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat avec les autres personnes ». Le droit administratif dans son expression la plus immédiatement perspective est le droit applicable à l'administration. Il est constitué par l'ensemble des dispositions qui règlent les rapports entre pouvoirs publics

est ordonné par la loi : c’est l’ensemble des règles obligatoires pour les hommes qui vivent dans une société donnée, autrement dit, le droit c’est « l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique » (≠ Entre règles sociales et règles de droit) Cette définition correspond à une conception objective du droit qui doit être différenciée de la conception subjective qui est « une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt, lui permettant de jouir

police et la gendarmerie pour que les libertés de chacun soient respectées. Elle est d’intérêt général. Invention des forces publiques. Article 13 : Pour entretenir ces forces publiques, il est mis en place une contribution commune, également répartie entre tous les citoyens en fonction de leur capacité impôt Article 14 : Fixe la manière dont doit être mis en place cette contribution (défini par les représentants du peuple). Article 15 : «La société a le droit de demander à tout agent public de son

administratives et politiques. Le cours des « Institutions Administratives et Politiques » revêt une grande importance pour la compréhension de l’exercice et du partage du pouvoir au Maroc entre ses différentes institutions. Quotidiennement, l'administré, quel que soit son rang social, est confronté à l'administration; du premier contact avec la vie, puisqu'on est tenu de déclarer toute naissance aux autorités administratives, au décès, permis d'inhumer. Toute une série de procédures jalonnent ces deux

institutions capitales de l’administration française. Une fois que cette administration est née, il fallait jugée l’administration mais par quel juge? et par quel droit? A la première question, quel juge, avant l’apparition du conseil d’état c’était les ministres du roi qui faisaient office de juge. Après l’apparition du conseil d’état, il revient a cette institution de juger l’administration. On voit bien que le droit administratif est avant tout, la création d’une institution administrative c’est a dire

INTRODUCTION L’impôt est un phénomène qui traduit l’expression financière de relation qui peut se former entre un individu et l’Etat. Dans l’Etat patrimonial du moyen âge, l’impôt était perçu comme un don ou une assistance d’ou le terme de contribution, mais dans l’Etat démocratique moderne, l’impôt se fonde sur une idée juridique d’obligation incombant à chacun selon ses moyens de contributions. C’est pourquoi GASTON JEZE définit l’impôt comme étant «  un prélèvement pécuniaire effectué par

services publics administratifs (SPA) - objet économique : service publics industriel et commercial (SPIC) EX trammway ➽ administrations centrales ➙ certains services administratifs de l'Etat sont classés sous la responsabilité directe du ministre membre du gouvernement = administrations centrales ■ art 21 C° dispose que "le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée" cad que l'administration est subordonnée au gouvernement qui lui impose sa volonté ■ donc essentiel

Elle fige le rapport entre sénateurs et députés en fixant ce nb maximum dans la Constitution. L’idée de suppression du sénat apparaît dans notre système. Jospin disait en 98 que le Sénat était une « anomalie ». A partir du moment où la France est une et divisible, on ne peut avoir une assemblée qui représente une diversité territoriale. Tous ces éléments liés à la Révolution Française était défavorable à l’Assemblée du Sénat. C’est uniquement à partir de la restauration que l’on restauré une vraie

administratif : la commune, le département, la région. Chacune de ces collectivités est dotée d’un organe délibérant et d’un organe exécutif. Sont respectivement organes exécutifs pour la commune, le département, la région, le maire, le président du conseil général et le président du conseil régional. Ils présentent tous trois un caractère démocratique tenant tant à leurs modes de désignation qu’à leur statut (I). Par ailleurs s’ils interviennent dans des domaines différents, l’exercice et le contrôle de