Relations Hiérarchiques Entre Président Et Premier Ministre

DROIT ADMINISTRATIF DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF C’est le droit qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration donc le droit qui régit les relations internes à l’administration et les relations entre l’administration et les personnes privées. Il s’intègre dans le droit public c'est-à-dire le droit de la puissance public et qui en France est séparé du droit privé. Le droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les

ensemble des règles qui concernent les leurs rapports entre eux (personnes physiques les personnes morales de droit public ou morales (groupements privés dotés d'une (administrations, État, organisations...), leur personnalité juridique) rapport entre elles et avec les particuliers) Il y a une juridiction de droit public

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELS. Introduction générale Section 1 : présentation générale ` Les hommes vivent en commun et se réunissent en groupes plus ou moins important selon les époque et selon les lieux et il «établissent entre eux de multiples relations de différents types qui peuvent susciter des conflits, il convient de les régler par des moyen pacifique afin d’assurer le bon fonctionnement de la soc , d’éviter les violences et garantir l’efficacité du droit, qui est l’outils par lequel

fonctions. Au CE on trouve un personnel plus variés qu'au sein de la cour de cassation. Varié de 2 façons: en ancienneté et en origine. a) la composition du CE. Au sein du CE on trouve 4 catégories de membres rangés selon un ordre hiérarchique. Au total cela donne entre 200/250 personnes au sein du CE. 1ere catégorie: auditeur du CE avec 2 classes (1er et 2eme), et une origine commune puisque les auditeurs sont recrutés par le concours de l'ENA. 2eme catégorie: maitre des requêtes, à partir

INTRODUCTIF : La République parlementaire à la recherche de la stabilité De 1789 jusqu’en 1870. La notion de séparation des pouvoirs a été travaillée durant cette période, entre régimes parlementaire et présidentiel. Notion souveraineté populaire ou nationale très discutée. Hésitation entre différents types de régimes politiques et entre différentes organisations du pouvoir (monarchie, république). La République en France s’entend de plusieurs manières. Elle s’entend dans le sens où le chef de l’Etat

département, le maire = agents de l’État). La décentralisation : système où on confie à une autorité locale (élus) la gestion et la satisfaction des besoins qui lui sont propres. Répartition et partage, dans ce système, des pouvoirs et des compétences entre les autorités centrales et locales. L’État n’agit plus directement, il leur confit la gestion d’intérêt qui leur est propre. Ces autorités locales décentralisées sont les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Les partisans

Distance hiérarchique très grande (95 à 70)Le Guatemala Le PanamaLe MexiqueLe VénezuelaLa RussieLa Malaysie | Distance hiérarchique modérée(70 à 35)La FranceLes Pays-BasL’AllemagneL’ItalieTurquieLe Brésil | Distance hiérarchique faible(35 à 11)L’IrlandeL’AutricheIsraëlSuèdeFinlandeNorvège |  Position du pays : plus le pays est proche de l’équateur, plus la distance est grande  Taille de la population : lien entre faible population et distance hiérarchique faible  L’inégalité dans le partage

considéré que le préfet qui s’abstenait de déférer des actes dont “ l’illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises ” avait commis une faute lourde de nature à faire engager la responsabilité de l’État (CE, 6 oct. 2000, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Saint Florent et autres, AJDA, 2001, p. 201). Les actes et contrats déférés sont accueillis et traités comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir (CE, 26 juill. 1991, Commune de Sainte Marie, Rec. p. 302)

Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé

au nom de la nation. Plus une milice privée mais une force publique. L’article 15 : la société a le droit de demander des comptes à des agents publiques. Art 13 et 21 déterminent les attributions constitutionnelles et administratives du président et du 1er ministre mais ce n’est pas toujours très clair (tradition parlementaire), mais forte affirmation du chef de l’etat (croissant), aujourd’hui système de présidentialisation avancée. Cette administration étatique centrale : administration de l’Etat