Relativité Au Maintien De La Décision De Justice

la fonction administrative est limitée aux activités régaliennes de l’Etat. Ces activités sont celles qui par essence relèvent de la puissance publique. Et qui en aucun cas ne peuvent être exercées par des personnes privées. Il peut s’agir de la justice, des relations internationales ou de l’armée. Dans un second stade l’administration va intervenir dans des domaines de plus en plus variés. C’est l’Etat providence. Exemples : l’éducation, la santé Dans ces nouveaux domaines, la fonction administrative

essentiels : * Les sources * Les sujets du droit international * Les différends internationaux & les moyens utilisés pour les résoudre Partie 1 – les sources du droit international : L’article 38 de la cour international de la justice rappelle les sources du droit international public. A la lecture de cet article, nous pouvons dire que ces sources peuvent être divisées en 3 catégories : * Les sources principales * Les sources subsidiaires * Les sources volontaires

imprégné de religion c’est parce que par exemple le Droit Mésopotamien se considère comme une révélation : le Code d’Hammourabi, roi de Babylone qui a réunifié la Mésopotamie en 1750 av JC, proclame le respect envers le Dieu Shamash (le soleil et la justice) qui avait lui-même dicté le code au roi. Dans ces sociétés le Droit s’approche plus de la morale et a un but de conservation sociale. L’ordalie est aussi un signe de l’imprégnation religieuse puisqu’il s’agit d’un jugement divin accompli en l’absence

réussite personnel) avait favorisé l’émergence d’une classe d’entrepreneur capitaliste dans les pays d’Europe du Nord. La théorie économique considère que les entreprises capitalistes ont un comportement rationnel de maximisation du profit. Ainsi toute décision fait l’objet d’une réflexion au préalable. Il s’agit pour l’entreprise de sélectionner des objectifs en utilisant une méthode comparant l’avantage et le coût. Le développement du capital s’est accompagné du développement du calcul économique L’essor

questions :    Meilleur régime politique ?   Types de régime politique ? Les Grecs ont inventé la démocratie, en particulier à Athènes, avec une assemblée délibérante qui vote des décisions. Ces décisions sont des textes de loi, une décision politique (guerre ou paix). Les Grecs ont appliqué la démocratie à la Justice et des assemblées de citoyens jugent les procès politiques à nombreuses reprises. L’art de voter a une origine grecque et cela a provoqué l’accessoire du vote et l’explication du vote :

pour préserver la sienne de l'incendie, ce qui, selon Ulpien, s'explique par l'absence d'intention de nuire. C'est la même idée que l'on rencontre dans un passage de La République de Cicéron où sont rapportés des propos du philosophe Carnéade : "la justice commande de ne pas tuer un homme... Que fera le juste, en cas de naufrage, si un autre homme, inférieur en force, s'est saisi d'une planche ? Ne le précipitera-t-il pas de cette planche pour y monter luimême et, grâce à cet appui, se sauver ? ...

ensemble de normes hiérarchisées entre elles. 1. Droit primaire Au sommet de la hiérarchie. 2. Principes généraux du droit de l’UE Cours de Justice de l’UE. 3. Le droit dérivé (du droit primaire) - Règlement donne une fin et les moyens obligatoires. Il est contraignant. - Directive : l’objectif est fixé mais les moyens sont « libres ». - Décision : valable pour une situation particulière et pour une personne particulière. 4. Actes non contraignants : Les résolutions, les recommandations

 parties  n’a  de  domicile  sur  le  territoire  UE :  régime  de  sursis  (les  tribunaux  d’autres   états membres sursoient) Effet de la clause : Exclusivité de principe du juge élu Pour autant, pas de protection et possible reconnaissance de la décision du juge non élu : o Si parties comparaissent volontairement devant un autre juge o Si une partie  comparait  et  que  l’autre  ne  conteste  pas  la compétence/que le juge non élu se déclare compétent quand même Circulation de la clause CJCE

qui s’imposent au juge, et il va devoir appliquer une loi étrangère. En effet, le juge judiciaire peut être amené à faire application d’une loi étrangère, contrairement au juge administratif et au juge pénal. Arbitrage : c’est une institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, par exemple un contentieux d’ordre patrimonial peut être réglé par un arbitrage, mais non pas les contentieux d’ordre personnel. C’est

qui intéressent l'ordre public et le bonnes moeurs » (=morale communément admise dans un secteur et une époque donnée). Pour être d'ordre public, il faut que les règles soient considérés comme essentielles au fonctionnement des institutions et au maintien de la sécurité et de la morale (ordre public classique), à la marge de l'économie (ordre public économique) ou même à la sauvegarde de certains intérêts particuliers primordiaux (ordre public social comme par exemple les règles de licenciement pour