Rente

L’article 270 du code civil : 2 b) L’évaluation de la prestation compensatoire : 2 2 Les modalités de la prestation compensatoire : 3 a) Le versement d’un capital : 3 b) La rente : 3 c) L’association du capital et de la rente : 4 3 Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire : 4 a) La révision de la rente : 4 b) La révision du versement en capital : 4 S2 Les rapports pécuniaires entre divorcés : §1 La prestation compensatoire : A/ L’évolution du droit de la pension alimentaire

Instr. fiscale n°5I-9-98 du 20/07/1998) COMMENT QUALIFIER UN CONTRAT EPARGNE HANDICAP ? Un contrat épargne handicap est un contrat d’assurance en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans qui garantit le versement du capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la souscription dudit contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelles dans des conditions normales de rentabilité. QUI PEUT LE SOUSCRIRE ? Le souscripteur doit être l’assuré

années encore, le versement de la prestation compensatoire se faisait sous forme de rente viagère non révisable et transmissible par voie successorale. Avec, à la clé, de nombreuses situations dramatiques. Les règles d'attribution ont été heureusement modifiées par les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 réformant la prestation compensatoire et le divorce. Aujourd'hui, le versement en capital est la règle, la rente une exception. Sous forme de capital. Tant que le divorce n'est pas prononcé, une

capital ou de rente à une date prédéterminée si l’assuré est en vie. L’assuré verse un capital sur ce compte ou effectué plusieurs versement. En cas de décès le capital est versé à un ou plusieurs bénéficiaires. L’une fonctionne en cas de décès et l’autre en cas de vie et de décès. Plusieurs formes de sorties sont possibles pour un contrat d’assurance vie. La sortie à l’échéance du contrat se faire pour l’assuré : -soit en Capital donc un versement complet du capital -soit en rente viagère,

son immeuble à revenus et il a été convenu qu’il lui verserait une rente viagère en contrepartie. Le médecin savait que celle-ci n’avait que quelques mois à vivre. Le médecin a profité des informations qu’il détenait sur l’état de santé de ma mère. Il a induit ma mère en erreur dans le but de l’amener à contracter à son désavantage. Ma mère n’aurait pas effectué cette transaction si elle avant su en quoi consistait une rente viagère. Il s’agit d’un dol et le contrat peut être annulé en vertu

tels que : l’invalidité, le décès, incapacité de travail, atteinte à l’intégrité physique. Cela permet selon les garanties souscrites de faciliter l’accès au soin soit d’assurer un maintien partiel ou total des revenus, percevoir un capital ou une rente, bénéficier d’un complément financier. Il existe donc différentes garanties dans l’assurance prévoyance : Prévoyance invalidité Prévoyance santé L’assurance incapacité La prévoyance retraite La prévoyance décès Il existe 2 sortes de prévoyances : individuelle

d'un usufruit. Quels sont les droits de l'usufruitier ? Il s'agit du droit : d'usage et d'habitation, de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit,

rester vivre dans le bien immobilier mis en vente en viager. Le vendeur du bien en viager est nommé en droit : le « crédirentier » car il est le créditeur de la rente et l’acheteur est appelé le « débirentier » car il sera le débiteur de la rente. L’achat en viager peut être payé de plusieurs façons : sous forme de bouquet et/ou de rente. La vente d’un bien en viager comporte un avantage fiscal important suivant l’âge. Il peut atteindre un abattement pouvant aller jusqu’à 70 % sur la part imposable

PREFON : SYNTHESE -Objectif : Obtenir une rente viagère réversible sur option en cas de décès du cotisant. A noter, comme toute rente viagère, elle est aliénée à l’assureur, c'est-à-dire, qu’en cas de décès du cotisant et de son conjoint, la totalité des sommes versées restent la propriété de l’assureur et ne rentre pas dans la succession du couple (autrement dit, en cas de décès simultané par exemple, les sommes versées sont perdues, pas de possibilité de transmettre aux héritiers). Pas de possibilité

parties : une partie comptant et l'autre sous la forme de rente viagère annuelle leur vie durant. Près de deux ans après la vente, Mme X est décédée. Son mari, M. X assigna alors les acquéreurs le 17 mai 2001 en rescision de la vente pour lésion, il estimait en effet le prix lésionnaire en arguant de la valeur du bien et de son âge. Puis, suite au rapport d'experts, il modifia sa demande initiale et la transforma en demande de majoration de la rente viagère. 3)La procédure L'action en première instance