Renvoi Legislatif

est-elle libérale ? Dans « L’ancien régime et la révolution », il se demande pourquoi la France a tant de peine, au cours de son évolution vers la démocratie, à maintenir un régime politique de liberté. ( Pour Tocqueville, la notion de démocratie renvoie d’abord à une type de société, un rapport social ; plutôt qu’à un certain type de mode d’exercice du pouvoir. Il n’en donne pas de définition explicite, si ce n’est qu’elle est caractérisée par l’égalisation des conditions : abolition des distinctions

appelle cette pratique le "filibustering" et elle ne peut être contrée que par un vote à la majorité des 3/5ème. En dehors des séances et des débats le travail du Congrés s'organise en commission. Les commissions permanentes sont chargés du travail législatif. Les commissions spéciales sont des commissions d'enquêtes. Leur pouvoir et leurs méthodes s'apparentent quasiment à des organes judiciaires. Enfin la pratique du "lobbying", officialisée et réglementée, permet aux groupes de pressions d'agir

pouvoirs publics. La collaboration se traduit par l’existence de moyens d’actions réciproques. L’exécutif a le droit de dissolution sur l’Assemblée législative ; le législatif peut mettre en jeu la responsabilité gouvernementale par l’interpellation ou la censure. Dissolution : décision de l’exécutif qui vise a dissoudre la chambre basse qui renvoie les députés devant les électeurs.

principes de droit. La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue l'une des sources du droit et est une référence pour d'autres jugements. Les tribunaux ne pouvant se substituer au pouvoir législatif ou à celui de l'autorité administrative pour définir une règle obligatoire, la jurisprudence permet, dans un cas non couvert par la loi ou lorsque celle-ci est imprécise, à un tribunal de s'appuyer sur une décision prise dans un cas similaire par

| | |Canal, Robin et Godot considère qu’il n’y a pas eu délégation du | | | |pouvoir législatif mais autorisation faite au pouvoir réglementaire| | | |de prendre exceptionnellement des mesures relevant normalement du |

principe de constitutionnalité. L’absence d’un Conseil constitutionnel veillant au respect des grandes lignes posées par un texte fondateur laissait au Parlement un pouvoir législatif quasi absolu, ce qui poussa le juriste positiviste et constitutionnaliste français Raymond Carré de Malberg (1861-1935) à dire de l’organe législatif qu’il s’agissait d’un organe « souverain ». Ce « légi-centrisme » se verra dépassé avec l’adoption le 28 septembre 1958 de la Constitution de la Ve République (promulguée

Constitution souple peut être révisée facilement par l’un des pouvoirs publics (ou par la loi ordinaire, un intermédiaire). Les pouvoirs publics sont un des pouvoirs constitués mis en place par la Constitution. En France, ces pouvoirs publics sont le législatif, l’exécutif et le juridictionnel. Il n’y a donc pas de suprématie sur la loi ; ex : en Angleterre toutes les constitutions sont prérévolutionnaires. Avantages : La Constitution souple peut être révisée facilement, elle a une adaptabilité

l'homme. Traditionnelement , préambule n'a pas de valeur. Pour la constitution, ce n'est pu vrai , le preambule a bien une valeur constitutionnel depuis 1971 . Préambule en lui meme nous aprends pas grands chose , mais renvoi à 3 autres textes aussi constituonnel (par renvois). Il renvois a la DDHC : pose les droits de l'homme les plus anciens , au début de la constitution de la 4 ème République : trouve d'autre droits de l'homme un peu plus récents, et à la charte de l'environnement voté en 2004. Aujourd'hui

son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui se trouvent dans les lois, les règlements, les décrets) ce sont les normes de droit. Règles adoptées par les autorités ayant un pouvoir législatif à savoir le parlement et dans une moindre mesure le gouvernement. Ces règles se trouve dans les lois de la république et dans les règlements administratif. Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles qui

justice légale, c’est-à-dire la justice telle qu’elle est définie par les lois existantes par opposition à la justice naturelle, justice existant préalablement aux lois écrites. Ainsi, le pouvoir qui a autorité pour édicter la loi est le pouvoir législatif. En cas d’infraction à la loi, ou simplement de litige, le pouvoir judiciaire, exercé par des juges, a autorité pour juger. Enfin, le pouvoir exécutif a pour mission d’exécuter les décisions du juge. L’existence de ces trois pouvoirs est nécessaire