Renvoi Préjudiciel En Droit Communautaire

facultés de droit Université de Ouagadougou Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou Plan indicatif Introduction Première partie: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne 1) L’applicabilité médiate du droit primaire 2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le cadre de l'invocabilité du droit communautaire: l'effet direct 1) Le détour du droit comparé

L’application du droit de l’Union européenne par le Conseil d’Etat Le droit de l’Union européenne est un droit très complexe car il est en principe supérieur au droit interne, seulement, cette supériorité sur le droit interne entraine une perte d’une partie de la souveraineté de chaque Etat membre. En France, le conseil d’Etat était d’abord réticent à accorder une place de plus en plus importante au droit de l’Union européenne par rapport à notre droit, mais avec l’évolution

TD 01 Droit Administratif Définitions Exception d'inconventionalité: Contrôle par voie d'action et par voie d'exception : - Le contrôle par voie d'action c'est lors que l'organe compétent (conseil constitutionnel par exemple) qui décide de le faire estimant qu'une loi est inconstitutionnelle. Une fois que cette loi est avérée inconstitutionnelle, elle est abrogée.- Le contrôle par voie d'exception, c'est lors qu'un tiers soulève l'inconstitutionnalité

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles

sécurité commune (PESC). Néanmoins, on peut dégager les traits suivants. Seule la Cour de justice de l’Union européenne dispose du pouvoir judiciaire, même si la Commission européenne en tant que gardienne des traités veille avec elle à l’application du droit européen par tous les États membres. Le Conseil européen, instance intergouvernementale, donne les impulsions nécessaires au développement de l’Union et aux politiques à mettre en œuvre pour ce faire. Nous allons scinder cette étude en deux grandes

Pluralité culturelle : ( La pluralité linguistique par exemple, on classe les langues en différentes familles, les langues romanes, les langues germaniques, slaves … Cela pose de nombreuses difficultés au sein de l’UE car toute la législation communautaire doit être traduite dans toutes les langues officielles de la communauté (toutes les langues de l’UE sont des langues officielles). Cette pluralité pose le problème de l’interprétation ; toutes les interprétations (de chaque langue) seront valables

------------------------------------------------- DROIT DE L’UE Eurlex curia (voir site) Fondation R SCHUMAN Introduction : ------------------------------------------------- Sources ------------------------------------------------- Effet direct ------------------------------------------------- CJUE Il faut un constat : l’UE est un processus plus qu’une réalité. Elle est un processus complexe plus qu’une réalité simple. Il arrive parfois qu’il soit posé comme question : qu’est-ce

1: Norme communautaire au droit applicables en droit administratif _ I)les différents éléments de la légalité communautaire_ …. La CJCE par sa politique a finalement imposé sa propre interprétation de l’art 39 paragraphe 4 et finalement aujourd’hui’ en France 80% des emplois publics sont ouverts au ressortissant communautaire. Par ailleurs bien que le droit communautaire soit largement écrit il y’a aussi des sources non écrites: ils ont été dégagé des principes généraux du droit communautaire

 Cours de droit communautaire Filiga Michel SAWADOGO Professeur titulaire Agrégé des facultés de droit Université de Ouagadougou   Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou       Plan indicatif     Introduction Première partie‍: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne        1) L’applicabilité médiate du droit primaire        2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le

Jacobs, l’arrêt du 1er avril 2004, Aff. C-263/02 P, Jégo Quéré c/Commission relève encore une fois le sujet de l’extension du contrôle juridictionnel et notamment du problème posé du recours en annulation des particuliers à l’encontre de règles communautaires à portée générale. En effet, en l’espèce, dans un arrêt du 3 mai 2002, Aff. -177 /01, Jégo Quéré c/Commission, le Tribunal est allé à l’encontre de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de justice en suivant la solution préconisée par l’avocat