Renvoi Préjudiciel En Droit Communautaire

Introduction au Droit Introduction méthodologique et bibliographique : Section 1 : Étude générale du programme : a) La summa divisio (division principale) Droit privé / Droit public s'applique aux particuliers dans ensemble des règles qui concernent les leurs rapports entre eux (personnes physiques les personnes morales de droit public ou morales (groupements privés dotés d'une

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

 Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes

DROIT EUROPEEN CHAP I. INTRODUCT° GENERALE Les frontières de l’E ne sont pas fixées. L’EST => limite = Oural SUD => mer méditerranée NORD + OUEST =< océan Atlantique Avant on croyait ke l’E était formée de pays chrétiens => continue d’exister. Après la 2ème guerre mondiale, yavait 2 Europe : EST = communistes OUEST. + carte CHAP 2. LA CONSTRUCT° 2 tentat° de reconstruct° : * modèle Churchill : créer l’E s/ le modèle intergouvernemental (org int de coop.) =>

Sous-titre 3 : Les sources du droit objectif La source principale du droit en France est la loi, surtout depuis la naissance du Code civil. Mais ce n’est pas la seule : la fameuse coutume présente avant le Code civil n’a pas complètement disparu. La jurisprudence est également une source du droit. Et enfin, il faut tenir compte à notre époque des normes internationales occupant une place déterminante. Le droit peut aussi découler de la doctrine ou de la pratique voire des usagés eux-mêmes qui

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

s'avère néanmoins toute relative si on la replace dans une perspective comparatiste » (70). Effectivement, les tendances du droit comparé illustrent clairement les fortes réticences contemporaines du juge à l'égard de la rétroactivité de ses décisions d'annulation, que ce soit en droit privé ou de manière plus éclatante encore en contentieux constitutionnel. Et le droit communautaire sert ici une nouvelle fois de modèle tant il catalyse ces différentes aspirations. On sait en effet qu'élargissant de manière

5e partie : L’ordre juridique de l’UE et le droit communautaire Chapitre 1 : L’ordre juridique de l’U.E. Section 1 : Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement

procédure d’admission au bénéfice des allocations des salariés dont l’entreprise a réduit ou cessé son activité sans que leur contrat de travail ait été rompu et la réouverture des droits en cas de départ volontaire. Ces dispositions du règlement violeraient l’article L352.3 du Code du Travail, vu qu’il consacre le droit reconnu à toutes les organisations syndicales des employeurs et travailleurs de participer à la formation des accords et qu’il en interdit toute exclusion ; Les accords d’application

DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE Mise à jour Plan d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur