René Capitant Ecrits Constitutionnels

1369-11). C’est un droit en pleine mutation suite à la fondamentalisation (droits en plein essor) et à mondialisation où la concurrence entre les différends systèmes juridiques justifient la modernisation du droit des contrats. Le Code civil a été écrit en 1804 par 4 rédacteurs : Portalis, Maleville, Bigaut de Préameneu et Tronchet, se sont inspirés des travaux de Pothier et de Domat. Le code civil est donc une copie avec des défauts: la part qui est faite au contrat est disproportionnée vis-à-vis

premier article, dispose que « les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air […] font partie du patrimoine commun de la nation ». La Charte de l’environnement, voulue par J. Chirac et ayant valeur constitutionnelle, prévoit que « l’environnement est le patrimoine commun de tous les hommes ». Cela traduit un intérêt porté à ces choses que l’on a longtemps crues infinies et dont l’usage n’intéressait pas grand monde et dont on se rend compte aujourd’hui

La pensée moderne, depuis le XVIIe siècle, transposera cette hiérarchie des formes du savoir dans la distinction entre la connaissance de droit, purement rationnelle, et la connaissance de fait, simplement empirique. Dans son Léviathan (IX), Hobbes écrit que l’histoire, «connaissance du fait», se présente sous deux formes distinctes : l’«histoire naturelle», entendons «l’histoire des faits ou effets de la nature», en dehors de toute intervention de l’homme (ainsi l’histoire des plantes ou celle des

commerçants… elle est constatée soit par les auteurs contemporains, soit par les décisions de la juridiction commerciale, qui ont attesté le constant usage »3. Pour Delamarre et Le Poitvin, l’usage est « le supplément de la loi ou, de la convention écrite, et *…+ il obtient force de loi »4. L’autorité des usages n’est pas à démontrer non plus pour Thaller tant ils ont contribué à la formation du droit commercial5. Pour Georges Ripert le « droit commercial a été pendant longtemps un droit purement

deuxième, une obligation de résultat. Exemple : le médecin est tenu d’une obligation de moyen, la livraison du bien est une obligation de résultat. Cette distinction n’est pas reconnue par le législateur mais prend sa source dans la doctrine ( RENE DEMOGUE ). L’obligation de résultat est une obligation ayant pour objet la production d’un résultat défini par le contrat, ce sont les obligations les plus fréquentes. L’obligation de moyen est celle qui impose au débiteur une certaine diligence, un

France, il s’agit d’une motion de censure (l’opposition la présente, et si elle obtient la majorité des voix, le gouvernement tombe). Au R-U, la responsabilité parlementaire existe depuis le XVIIème siècle. En France, depuis 1873 et les lois constitutionnelles de la IIIème République, le gouvernement est responsable devant le parlement. L’Allemagne n’a pas un gouvernement responsable au début de la première guerre mondiale (la majorité parlementaire est socialiste, le chancelier à le dernier mot

lieu à beaucoup de jurisprudence, plusieurs auteurs disent que l’obligation de donner n’existe pas. 2. Distinction entre les obligations de moyen et de résultat. Cette distinction n’est pas prévue par le code civil, mais qui a été découverte par René Demogue, qui est admise par la jurisprudence à partir de deux articles du code civil. * Art 1137 : le débiteur va être condamné a des dommages et intérêts des l’instant qu’il n’a pas exécuté son obligation, même si elle a été exécuté avec des retards

ebensoviel wert aber auch für Italien eine Freundschaft Deutschlands. »[6] Après la mort de Stresemann, ministre des affaires étrangères et porte-parole du parti populaire, le 3 octobre 1929 et à cause de la dépression économique, le système constitutionnel allemand est en crise. La croyance dans le parlementarisme est remplacée par la demande pour une autorité forte. Hitler réduit ses discours à deux distingue deux alternatives politiques qui sont soit le fascisme soit le bolchevisme et il choisit

Droit constitutionnel Sous section 2: les régimes de séparat° des pouvoirs le régime présidentiel régime présidentiel ne veut pas dire suprématie de tous les pouvoirs. 2 pouvoirs équilibrés (un parlement et un président). Ex : régime des USA. Il y aura une collaboration entre les pouvoirs. On se trouve exactement dans le schéma de Montesquieu. Cette collaboration se constate dans le texte de la constitution des EU. Les données originelles du régime présidentiel. Des organes

de l’infraction est un élément essentiel. S’agissant du domaine de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale, la responsabilité pénale a comme principe qu’il ne peut pas y avoir de peine sans texte. C’est un principe à valeur constitutionnelle. Ainsi, un juge pénal ne peut prononcer une sanction sans relever tous les éléments qui sont imposé par la loi pour caractériser l’infraction. Ce principe de légalité (111-3 du Code Pénal) s’oppose à la définition large et ouverte des faits générateurs