Reparation Du Dommage Par Ricochet

doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui Dans la responsabilité délictuelle, par hypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule source qui va donner obligation à réparer. On se situera en dehors d’une relation contractuelle. Par ailleurs, la

dernière hypothèse, la faute est involontaire. Il s’agit d’un acte de négligence ou d’imprudence. Section 1 : Les conditions à la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel implique premièrement une faute, ensuite un dommage et enfin un lien de causalité. Sous-section 1 : La faute Le Code civil n’a pas donné de définition de la faute. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence d’en proposer une. Planiol a proposé la définition suivante : la faute est un

action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Il précise cependant qu’on ne peut appliquer

d’entretien rendait l’utilisation normale des locaux impossible et causait donc un dommage au demandeur. Les bailleurs se pourvoient en cassation. Pour eux, un tiers ne peut agir sur le terrain délictuel contre un contractant qu’en prouvant que l’inexécution contractuelle constitue une faute délictuelle. Mais le tiers à un contrat peut-il invoquer la faute contractuelle d’une partie qui lui a causé un dommage pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? Cette question a de

La responsabilité civile Le droit de la responsabilité civile détermine les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à réparer le dommage causé à autrui. L’indemnisation des victimes est aujourd’hui l’objectif premier. Les articles du Code Civil font ainsi l’objet d’une jurisprudence abondante et en constante évolution. I- Régimes de responsabilité : La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale : elles ont des fonctions différentes. Au sein de

 Questions Quelles sont les personnes tenues sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil ? L’article 1384 alinéa 1 dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Ici est concernée la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet, depuis un arrêt D’Assemblée Plénière rendu en 1991 « Blieck », la

Sommaire [masquer] * 1 De l'irresponsabilité publique à la responsabilité administrative généralisée * 2 Les conditions générales du droit à réparation o 2.1 L'existence d'un préjudice o 2.2 La relation de causalité o 2.3 L'imputabilité du fait dommageable * 3 Les modalités de la réparation o 3.1 Les principes de l'évaluation o 3.2 Les éléments de l'indemnisation * 4 La distinction des responsabilités selon le fait générateur

fiançailles ne constituent pas un contrat, elles peuvent parfois produire certains effets juridiques, notamment en cas de rupture des fiançailles (1) ou de décès d’un des fiancés (2). __ En cas de rupture des fiançailles Versement de dommages et intérêts. Chaque fiancé peut rompre les fiançailles librement. Partant, leur rupture ne peut jamais constituer une faute qui, en elle-même, est de nature à engager la responsabilité de son auteur. Cependant, le droit de rompre ne doit pas être

inexécuté. Comme il subit un dommage en raison de la mauvaise exécution ou de l’inexécution du contrat, le tiers peut engager la responsabilité du débiteur du contrat. La jurisprudence a admis qu’un tiers à qui la mauvaise exécution d’un contrat a causé préjudice peut invoquer la faute commise par le contractant concerné pour lui demander réparation de son dommage. (Cf. Cass. civ, 1er, 18 juill. 2000 et Cass. ass. plén. 17 nov. 2000.) La victime d’un préjudice par ricochet, moral et économique, du fait

-civile qui vise à indemniser les victimes -pénale qui vise à sanctionner une personne qui s'est rendu coupable d'agissements -en pratique, distinction pas toujours aussi claire car finalités ont tendance à se regrouper (attribution de dommages et intérêts importants peut avoir un effet dissuasif comme en matière pénale (un même fait peut constituer à la fois un acte punissable et un fait dommageable (en droit pénal, protection des victimes de plus en plus mise en avant -on trouve