Reparation Du Dommage Par Ricochet

font qu’énoncer de grands principes et le juge les interprètes). Ex : art 1382 « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce sont les juges qui ont définis, à partir de ce texte, la notion de faute, de dommage moral, de dommage physique, de dommage par ricochet, de réparation, de préjudice, etc. b) la suppléance de la loi par le juge : l’interdiction du « déni de justice ». Deuxième fonction des juges, selon

née handicapée. L’enfant née handicapé peut il obtenir réparation de son préjudice ? C'est l’affaire PERRUCHE qui commence par un arrêt rendu le 26 mars 1996 et qui continue encore car une décision de la cour de Cassation a été commenté il y a quelques semaines. La cour de Cassation n’en a pas finit avec cette affaire PERRUCHE. Arrêt Perruche : Question de droit : un enfant peut il demander a un médecin et a un laboratoire réparation du préjudice résultant de son handicap congénital quand les

qu’énoncer de grands principes et le juge les interprètes. Ex : art 1382 « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce sont les juges qui ont définis à partir de ce texte les notions de juridique de faute, de dommage moral, de dommage physique, de dommage par ricochet, de réparation, de préjudice, etc. b) la suppléance de la loi par le juge : l’interdiction du « déni de justice ». Deuxième fonction des juges, selon

qu’énoncer de grands principes et le juge les interprètes. Ex : art 1382 « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce sont les juges qui ont définis à partir de ce texte les notions de juridique de faute, de dommage moral, de dommage physique, de dommage par ricochet, de réparation, de préjudice, etc. b) la suppléance de la loi par le juge : l’interdiction du « déni de justice ». Deuxième fonction des juges, selon

jurisprudence parle de dol déterminant, dans cette hypothèse le contrat sera annulé avec éventuellement la condamnation à verser des dommages intérêts. • Le dol incident Le dol incident n'a pas d'influence sur la conclusion des contrats, celui-ci aurait été conclu mais à d'autres conditions. Dans cette hypothèse le contrat n'est pas annulé, mais la victime peut demander des dommages-intérêts L'auteur du dol Le dol n'est admis que s'il émane du co-contractant ou de son représentant légal, si les manœuvres

: Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en déplacer le poids sur une autre personne (attribution juridique). La théorie juridique de la

contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés à des tiers (absence de tout contrat) 2 fondements : - la faute, mais les victimes doivent démontrer la faute et identifier les coupables (difficile, voir impossible)

la redéfinition de la faute civile éclata vraiment après la loi du 3 janvier 1968 portant réforme sur les incapables majeurs qui instaura un nouvel article 489-2 selon lequel « celui qui cause un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ». Ainsi, désormais, les aliénés tout en étant privés de discernement devenaient malgré tout responsables de leurs actes. La question qui se posa naturellement était celle de savoir si cet article

première fonction des juges est l'interprétation de la loi. Par exemple l’article 1382, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ce sont les juges qui ont définis, à partir de ce texte, la notion de faute, de dommage moral, de dommage physique, de dommage par ricochet, de réparation, de préjudice… b) L’interdiction du « déni de justice ». La deuxième fonction des juges, selon l’art 4 du Code Civil est la suppléance

provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. L’arrêt de la cour d’Appel de Paris en date du 19 janvier 2005 a accueilli la demande de la société Boot Shop locataire- gérante. Insatisfait, les consorts (les propriétaires) forment un pourvoi en cassation. A l’appui de leur pourvoi, les propriétaires invoquent que si l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait des lors que cette situation de fait leur a causé un dommage, encore faut il