Reparation Du Dommage Par Ricochet

temps normal de l’appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt 1. 1. Faits : Décès d’un individu du fait de coups et blessures volontaires. La famille de la victime a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir réparation des préjudices. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a contesté l’indemnisation allouée au titre des préjudices épprouvés par la victime. Procédure : Jugement en première instance : alloue une indemnisation

-atteinte à l’intégrité de la personne , contentieux du dommage corporel -atteintes au droits de la personnalité : multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment atteinte vie privée, vie médicale)

Les accidents de la circulation Dissertation : la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985. Tout comme la révolution industrielle et les dommages qu’elle a entrainée ont amené a la généralisation du principe de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, l’augmentation des risques d’accident de la circulation ont entrainé la mise en œuvre d’un nouveau régime spécifique a ces accidents. Après que la jurisprudence ait développé l’article

tant que la responsabilité civile impliquée une faute de l’auteur. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute, c'est-à-dire qu’aujourd’hui on peut nous rendre responsable mais sans qu’on ait commis une faute (le dommage peut ne pas provenir de notre faute). En tout état de cause, que se soit les quasi-contrats, les délits ou les quasi-délits, le droit commun de ces faits juridiques, l’objectif va être de rétablir dans la situation antérieure. On regarde le passé

fort est valable selon l'article 1120. Le promettant promet à quelqu'un qu'une personne prendra un engagement mais cette personne n'est pas lié, seul le promettant est tenu, si il ne parviens pas à obtenir d'engagement du tiers, il va devoir des dommages et interets. Exemple : un tuteur vend un immeuble appartenant au mineur et pour eviter les formalités legales, il promet à l'acheteur que le mineur devenu majeure va ratifier le contrat. Ce mineur devenu majeur aura le choix, soit il ratifie et confirme

Assurance Dommages : -Dommages aux biens -Responsabilité Civile Principe Indemnitaire * RPC (sous assurance) * Assurance Cumulative -> nullité si intentionnelle, sinon partage Gestion par répartition -> Provisions Par année Vie Prévoyance : répartition, forfaitaire, géré comme l’assurance de dommages 3 principaux contrats : * Complémentaire Santé * GAV * Garantie du Conducteur Vie : Principe forfaitaire, les engagements sont fixés au moment de la souscription

du droit des obligations et du droit de la prescription. Selon G. Durry "un puissant courant doctrinal à mis l'accent sur la nécessité de soumettre à un même régime, celui de la responsabilité contractuelle, tous ceux qui n'ont souffert d'un dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial" . L'avant-projet Catala s'intéresse globalement au code civil de 1804, en se penchant plus particulièrement sur les règles applicables en matière de contrats, quasi-contrats, responsabilité

laissée à la discrétion du couple. 2.3. Le devoir de fidélité existe-t-il dans un couple de concubins ? L'infidélité d'un des concubins ne peut être sanctionnée par un juge, en l'absence de statut légal. Il n'est donc pas possible de demander des dommages intérêts car l'adultère n'existe qu'en cas de mariage. 2.4. Un concubin peut-il être tenu de payer les dettes de l'autre ? Lorsqu'une dette a été contractée par l'un des membres du couple, il n'est pas possible d'en demander le paiement à son concubin

on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes ont été injustement frustrées, soit dans leur intégrité physique ou morale, soit dans leurs biens. Lorsque le préjudice concerne l’intégrité physique ou morale, on parle de dommage extrapatrimonial ; lorsqu’il concerne des biens, on parle de dommage patrimonial. Le principe est qu’une obligation va se créer entre le responsable (débiteur) et la victime d’un dommage (créancier). L’obligation constitue un lien de droit

 droit civil séance 4 : le dommage commentaire d'arrêt: I- analyse objective de l'arrêt A- droit antérieur; Jp contraire ou concordante on doit donner le visa on doit analyser le problème juridique, en reprenant ce que dit la cour d'A ou le requérant et dire en quoi cela pose le problème mais encore quel est le problème. B- la solution de la cour de cassation et on explique cette solution ce qu'elle veut dire pour les parties et ce qu'elle signifie juridiquement II- critique