Reparation Du Dommage Par Ricochet

CIVILE LES DEMANDEURS : LA VICTIME Art 2 CPP : Action en réparation appartenant à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction Procédure civile : notion de victime souple, dommage doit être certain, actuel, direct et personnel ≠ Procédure pénale : victime veut réparation + déclencher ou s’associer à l’action publique. Condition : que son préjudice soit le reflet en réduction du dommage que la sté a souffert, défense de l’IG à travers son intérêt particulier

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181 Section 1. Principes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181 Section 2. Règles particulières à la réparation de certaines catégories de dommages. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183 Section 3. Les conventions portant sur la réparation. . . . . . . . . 186 Section 4. La prescription de l’action en responsabilité. . . . . . . 188 Chapitre IV Des principaux régimes spéciaux de responsabilité ou d’indemnisation

y ai DOL, il faut aussi un élément intentionnel, aka la volonté d'induire la volonté en erreur. Pour que le DOL soit cause de nullité, il faut que les manœuvres émanent du co-contractant. Si c'est le fait d'un tiers, on ne pourra obtenir que des dommages et intérêts. L'origine du DOL a son importance. Il y a un aspect psy très important, les manœuvres sont prises en compte que si elles ont pour effet de provoquer chez le contractant une erreur, et l'erreur doit être déterminante. Sans cette erreur

envisage les rapports des fiancés entre eux. Si l'on admettait l'existence d'un contrat entre les fiancés, il n'y aurait pas de faculté de rupture unilatérale. Selon cette analyse, le responsable de cette rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question. Au Mali, les fiançailles sont considérées comme une étape conduisant au mariage et constituent une obligation morale pour les fiancés de se diriger vers

validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers Effets à l’égard du juge   Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité

solutions pour remédier à cette situation. Certaines de ces solutions vont être étudiées plus tard. Tout au plus, faudra-t-il s’en référer de façon allusive. Il s’agit alors de la responsabilité civile qui permet au créancier de solliciter des dommages et intérêts contre le débiteur qui n’a pas exécuté son obligation. La responsabilité civile sera étudiée de façon plus détaillée avec les sources légales d’obligations. Le créancier peut aussi demander l’exécution forcée, c’est-à-dire contraindre

.............................................32 A - La responsabilité fondée sur le risque .......................................................................................34 1 - Les dommages causés par les choses ou les activités dangereuses ..........................................34 2 - Les dommages subis par les collaborateurs occasionnels des services publics ........................35 B - La responsabilité fondée sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques .............

de propriété ou autre droit réel sur une chose lui appartenant (à titre gratuit ou à titre onéreux). • Obligation de faire = le débiteur est obligé d’accomplir une prestation, un fait positif. (obligation de faire des réparations, de construire, de réparer le dommage causé à autrui …) • Obligation de ne pas faire = le débiteur est tenu de s’abstenir (fait négatif). ⇨ l’Art 1142 : ⇨ l’Art 1144 permet au créancier insatisfait d‘être autorisé par un juge d’exécuter

solutions pour remédier à cette situation. Certaines de ces solutions vont être étudiées plus tard. Tout au plus, faudra-t-il s’en référer de façon allusive. Il s’agit alors de la responsabilité civile qui permet au créancier de solliciter des dommages et intérêts contre le débiteur qui n’a pas exécuté son obligation. La responsabilité civile sera étudiée de façon plus détaillée avec les sources légales d’obligations. Le créancier peut aussi demander l’exécution forcée, c’est-à-dire contraindre

de solutions pour remédier à cette situation. Certaines de ces solutions vont être étudiées plus tard. Tout au plus, faudra-t-il s’en référer de façon allusive. Il s’agit alors de la responsabilité civile qui permet au créancier de solliciter des dommages et intérêts contre le débiteur qui n’a pas exécuté son obligation. La responsabilité civile sera étudiée de façon plus détaillée avec les sources légales d’obligations. Le créancier peut aussi demander l’exécution forcée, c’est-à-dire contraindre