Reparation Du Dommage Par Ricochet

soi-même ses droits et obligations. Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droits et redevable d'obligations. Causalité : lien pertinent de cause à effet d'où il résulte que le dommage procède bien du fait fautif d'une personne ou du rôle d'une chose. C'est le critère d'implication dans le dommage. Cause illicite : la cause est considérée comme illicite quand le mobile animant l'une au moins des parties est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. [ne peut concerner que la cause subjective]

– SANCTION DU DÉNONCIATEUR, 198-218. § 1. – Sanction pénale du dénonciateur, 199-207. § 2. – Sanction civile du dénonciateur, 208-218. ART. 2. – RÉPARATION DU DOMMAGE TION, 219-239. CAUSÉ PAR LA DÉNONCIA- Rép. pén. Dalloz PARTIE CIVILE § 1. – Action en réparation devant les juridictions pénales, 221-237. § 2. – Action en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction

retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute de la victime DOSSIER 1 : L’essentiel en schéma SYNTHÈSE 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE : LE DOMMAGE ET LE LIEN DE

Les droits extrapatrimoniaux 29 C. Les droits intellectuels 29 ♣ Les droits de propriété littéraire et artistique 29 ♣ Les droits de propriété industrielle 29 Chapitre 3 : La responsabilité civile délictuelle 29 I. Le dommage 30 II. La responsabilité pour faute 30 A. L’élément matériel 30 B. Le caractère illicite 30 C. La faculté de discernement 30 D. Causes exonératoires 31 III. La responsabilité sans faute 31 A. La responsabilité du fait

s’organiser, agir sur le marché. Pour bien gérer il faut anticiper (les risques). Bien gérer c’est prévoir, les difficultés éventuelles. Si l’on conduit une usine sans prévoir évacuation des déchets, on pollue l’air, on sera responsable. Le montant des dommages et intérêts à verser sera un handicap pour l’entreprise. De même, si l’on ne respecte pas un contrat, si on ne paye pas les fournisseurs, éventuellement, cessation de paiement, liquidation judiciaire de l’entreprise. b) Le droit, une nécessité

toute chose de l'action publique, il est également saisit en cas de constitution de partie civile de l'action civile. L'action civile c'est l'action de la victime en réparation du dommage qui a été causé par l'infraction. Exemple pour des détériorations de biens, le juge pénal doit prononcer la peine, et il est aussi saisit de la réparation de la victime. B. Compétence territoriale (Ratione loci) Pour les contraventions, le tribunal compétent est selon l’article 522 du CPP soit le lieu de commission

en un mot une ‘notoriété’ (la condition est indispensable) qu’un tiers cherche à accaparer ou dont il cherche à profiter. Exemple : reprendre le nom d’une marque connue dans un domaine totalement distinct (donc non-concurrent) pour bénéficier par ricochet de sa notoriété. Ceci n’est condamnable que si elle intervient à titre lucratif dans une activité commerciale (et non dans une œuvre littéraire ou artistique). Sanction : l’Art 16 de la loi du 4 janv 1991 sur les marques dispose que cet acte engage

procéder à l'exécution forcée. -- l'exécution répond à une nécessité : proportionnalité entre les faits la sanction Lors d'un non-respect de ces conditions : L'administration engage sa responsabilité et pour se voir condamner au paiement de dommages et intérêts. -- pour les exécutions d'office légal : quand les conditions sont non remplies -- pour les exécutions d'office illégal : les conditions sont remplies mais cela entraîne un acte illégal. Le juge judiciaire pour aussi intervenir qu'en

croire que la société mère pouvait suppléer ses engagements, et donc le tiers irait voir directement cette dernière. Le tiers pourra poursuivre la société mère sur la responsabilité délictuelle en disant que cette apparence trompeuse m’a causé un dommage. Cependant, les juges ne sont pas encore sensible à cette vision des choses. Arrêt chambre commerciale 26/03/08 : une société mère n’est pas tenu de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations même si celle ci est chargé d’un

mise en demeure. Ce sont des sanctions de nature pécuniaire qui peuvent prendre la forme de pénalités de retard calculées de manière forfaitaire en fonction du retard pris dans l’exécution du contrat. Le cocontractant peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par son fait. L’administration peut infliger des sanctions coercitives destinées à surmonter la défaillance provisoire du cocontractant. L’administration peut se substituer au cocontractant mais peut aussi