Reparation Du Dommage Par Ricochet

une certaine intervention du juge dans l’opportunité de la mesure car celle-ci doit être nécessaire pour être légale. Partie IV : La responsabilité administrative La responsabilité administrative c’est l’obligation qui incombe à l‘auteur d’un dommage de le réparer. En droit administratif on n’applique pas l’article 1382 du code civil. C’est l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1973 qui a précisé cette responsabilité de l’administration. Le Tribunal des Conflits dit que la responsabilité

va peser sur une personne et qui va consister à lui faire réparer les dommages subis par une autre personne. Au 19ème siècle l’Administration était totalement irresponsable, personne ne pouvait recevoir d’indéminisation de la part de l’Administration. Il existait quelques exceptions posées par la loi. Loi du 28 pluviôse an 8, les contrats de travaux publics sont des contrats administratifs. Elle prévoit pour tous les dommages causés par les travaux publics les victimes pourront engager la responsabilité

1874. Plus tard l’éclairage commence à se rependre et la commune demande à son concessionnaire d’assurer l’éclairage non par le gaz mais par l’électricité. La commune propose une concession d’éclairage à une compagnie. La compagnie gazière demande réparation. Le CE adopte une nouvelle conception au nom du principe d’adaptabilité le 10 NOV 1962, Compagnie nouvelle de gaz DEVILLE-LES-ROUEN. Fondée sur la commune intention des parties. Il se trouve que le contrat de 1874 avait été propage en 1896

nombreux pays arabes, les domaines et les classifications que le droit français soumet à des catégories logiques et abstraites. A tel point, que la rédaction d’un dictionnaire juridique français-arabe(2) répond à des besoins réels et contribue, par ricochet, à une – difficile – homogénéisation de la terminologie juridique de la langue arabe. Le rayonnement du droit privé égyptien, dont les travaux d’Al Sanhoury (fortement inspiré par le traité de droit civil de Planiol et Ripert), n’ont pas peu

juridictions administratives sont compétentes pour juger les recours contre toutes décisions prises par une autorité administrative. Elles sont également compétentes pour statuer sur la régularité des élections, sur les demandes d’indemnité en réparation d’un dommage causé par une collectivité ou un ouvrage public et pour toutes contestations relatives au montant des impôts directs. Domaines de compétence réservée des juridictions judiciaires Les juridictions judiciaires restent compétentes pour

| |LES DIFFERENTS BRANCHES D’ASSURANCES | |Les assurances de dommages à caractère indemnitaire | |Les assurances de personnes à caractère forfaitaire | |

sociale. Cette direction se répartit en 7 divisions principales. Division des assurances de personnes : service de l’assurance-vie, service chargé des régimes de retraite, service des mutuelles de prévoyance sociale. Division des assurances de dommages : service des assurances responsabilité civile et transports, service des risques divers. Division du contrôle des entreprises d’assurances : service des sociétés toutes branches, services des mutuelles d’assurances et sociétés couvrant des risques

tribunaux qui représentent dans ce cas la Sté - la resp A* : c’est celle de l’A* lorsqu’elle a commit des dommages aux particuliers la resp civil : elle implique que qq’un ait causé un dommage à un autre c’est donc le fait de rép des actes dommageables que l’on a causés à autrui. Elle-même se divise en deux : ( La resp civile contractuelle : c’est le fait de rép du dommage qu’on a causé à son cocontractant en exécutant mal ou en ne pas exécutant le contrat.

pas un tremblement de terre même d’intensité modeste ? - on pourrait croire que les responsables publics, et en particulier les maires, ne risquent rien à titre personnel ou que la collectivité qu’ils représentent est à l’abri de toute action en réparation. Il n’en est malheureusement rien. (*) Maître Christian Frémaux est Conseiller municipal d’Auchy-La-Montagne, dans l’Oise, et délégué auprès de la Communauté de communes de Crèvecœur-Le-Grand A o û t 2 0 0 2 43 Le

judiciaires de veiller au respect intégral de l’ensemble des conditions de formes et de fonds posées par le législateur. Il incombe aux tribunaux de censurer et de réprimer les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables. Enfin, il revient à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de contrôle en particulier les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons ayant motivées