Répertoire des métiers

ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel en procédant à une « déclaration d’insaisissabilité devant notaire ». Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales.  La société ayant une personnalité autonome, elle dispose d’un patrimoine propre. En cas de pertes, les associés ne sont pas inquiétés sur le patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion

Cas pratique Une femme, inscrite au répertoire des métiers et titulaire d’un certificat d’aptitude professionnel d’esthéticienne s’est installée à son compte en ouvrant un salon de beauté sous la forme d’une entreprise individuelle. Avec l’aide de trois salariés et trois apprentis, elle réalise exclusivement des prestations de service. Quelle est la nature juridique d’une activité de prestation de service exercée à titre principale ? Pour avoir la qualité d’artisan , la loi du 5 juillet

l'entreprise et dès lors qu'elle n'utilise pas de procédé industriel. CFE Compétent :  Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus. A noter : en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle)

Site APCE. Les précautions à prendre sur les régimes matrimoniales et la protection familiale. Les obligations : - Déclarer son activité et demander son immatriculation au répertoire Sirène, au registre du commerce et des sociétés si on détient une activité commerciale. Au répertoire des métiers si on fait une activité artisanale. - Contacter les services fiscaux et les organismes sociaux. - Adhésion à une caisse de retraite de salariés - CFE C’est elle qui

| | |Activités éligibles : | | |Sont éligibles toutes les activités relevant du Registre du commerce et des sociétés ou du Répertoire des métiers, à | | |l'exclusion : | | |- des activités bancaires,

entreprises l’année de la création et les deux années suivantes * Une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans certains cas au répertoire des métiers, pour les créateurs d’entreprise artisanales et commerciales. Toutefois, pour exercer une activité artisanale à part entière, l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire, le cas échéant, l’auto-entrepreneur doit également attester d’une qualification professionnelle. * Inconvénient : Le statut d’auto-entrepreneur

l’entreprise ? Quand ? Quel est le statut juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, S.A.R.L., EURL, S.A., SOCIETE EN NOMS COLLECTIFS…) ? Pourquoi le chef d’entreprise a-t-il choisi ce statut ? Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers ? Pourquoi existe-t-il un numéro d’immatriculation ? Est-ce une entreprise produisant des biens ou une entreprise de services ? Préciser lesquels. Quelle est l’activité principale de cette entreprise ? L’entreprise exerce-t-elle

vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales. De même, depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de

désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales. Le capital de l’entreprise individuelle est nommé capital individuel, il n’y a pas de minimum obligatoire lors de la création. L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il

production est un ensemble de moyens qui aboutissent à la création d'un bien ou d'un service. Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. Une société est tout groupe social formé de personnes qui se réunissent pour une activité ou des intérêts communs .Un groupe, en