Représentativité syndicale en France

newsletter newsletter DROIT SOCIAL | FRANCE | AVRIL 2014 « IMMUNITÉS ! » SOMMAIRE Editorial ..................................................................................................................... Page 1 Jurisprudence ........................................................................................................... Page 3   Relations individuelles du travail ........................................................................... Relations collectives de travail

délit de coalition. On reconnait la loi de grève avec une normalisation des rapports sociaux. 1884 : Reconnaissance de liberté syndicale. La constitution de syndicat est autorisée. 1936 : Accords Matignon (congés payés…). Grève avec occupations d’usines et institutions des Délégués du Personnel (DP) 1968 : Grèves avec occupations. Reconnaissance de la section syndicale d’entreprise (on autorise les syndicats à renter dans l’entreprise). 1982 : Lois Auroux portent sur la négociation d’entreprise

représentation du personnel dans l’entreprise Dans ce chapitre, nous traiterons des différentes institutions qui coexistent au sein des entreprises. Nous verrons que les attributions de ces instances sont différentes. Ainsi, par exemple, les Délégués Syndicaux se voient réservés le monopole de la négociation du côté des salariés. Les Délégués du Personnel présentent les réclamations. Le Comité d’Entreprise est associé à la marche de l’entreprise et à la gestion des œuvres sociales. Le C.H.S.C.T (Comité

Rémi BOURGUIGNON, Maître de Conférences à l’IAE de Paris Madina RIVAL, Maître de Conférences à l’INTEC, CNAM Paris Résumé Sur les différents registres de représentants d’intérêts, tant en France (Assemblée Nationale et Sénat) qu’en Europe (Commission et Parlement), un grand nombre d’acteurs syndicaux apparaissent. Les syndicats seraient-ils des lobbyistes comme les autres ? Aux Etats-Unis, le lobbying n’est qu’une tactique parmi d’autres pour influencer la décision publique par la transmission

sont-ils encore légitimement influents ? Catherine Panassier- Juin 2007 Résumé Dans la conscience collective, l’histoire des syndicats se conjugue avec les longues et douloureuses luttes des ouvriers. Et bien que les syndicats soient autorisés en France depuis la loi du 21 mars 1884 de Waldeck-Rousseau, ce sont surtout les grèves de 1936 qui ont marqué les mémoires. À la fin de la deuxième guerre mondiale, la pression des syndicalistes permet d'obtenir des transformations fondamentales. Au fil des

subissent une répression opiniâtre lors de la première révolution industrielle. Mais en 1864, la loi Ollivier abolit le délit de coalition et autorise de fait le droit de grève, cependant les syndicats sont autorisés en France depuis la loi du 21 mars 1884 de Waldeck-Rousseau. En France, un syndicat professionnel (salarié, patronal ou catégoriel sauf étudiant) est une forme particulière d'association, régie par le livre Ier de la deuxième partie du code du travail français. Aujourd’hui ils sont connus

Les employeurs peuvent participer aux négociations isolément ou par l’intermédiaire de leurs groupements, tels le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) ou la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises). 2. Les partenaires sociaux salariés La loi du 20 août 2008 de démocratie sociale a modifié les règles de représentativité des syndicats, qui sont désormais les suivantes : – condition de respect des valeurs républicaines ; – condition d’effectif adhérent et de cotisations

porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic

 Evolution du syndicalisme en France depuis 1945 La liberté syndicale est reconnue en France depuis 1884 (loi de Waldeck-Rousseau). Elle est affirmée par la constitution de 1958 : « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». La loi du 27 décembre 1968 reconnaît la section syndicale de l’entreprise. I/ De la Libération à la guerre froide (44/47) Syndicalisme se reconstitue après la guerre. CGT (créée en 1895) réunifiée à la résistance

syndicats n’est aucune représentativité n’est pas crédible pour eux alors qu’ils jouissent d’une certaine notoriété. Ces syndicats veulent donc revendiquer leur droit de devenir des syndicats au niveau national également. * De plus, ils souhaitent l’augmentation des personnes syndiqués dans le secteur privé comme public. En effet, il n’y a que 7.2% de salariés qui sont syndiqués en France alors que le pays dispose du plus grand nombre de syndicats. Ils veulent alors que la France soit plus représentée