Représentativité syndicale en France

sont-ils désignés ? Comment fonctionne-t-il ? quels sont les moyens dont il dispose Quelles sont leurs missions ? Puis-je devenir membre de mon CE lorsque je travaillerai ? 2- Les représentants des salariés désignés 2-1 Le principe de liberté syndicale - une liberté collective - une liberté individuelle Quelle limite se fixe-t-on ? Formation académique Caen mai 2012 Le nouveau programme d’économie droit dans les bac professionnels tertiaires – Benoît Bernier et Annie Ditsch, professeurs

droit fabriqué par les acteurs du monde du travail (employeur, syndicats etc) Difficultés par la pluralité des sources de droit : conflits de normes I) Les sources internationales du droit du travail Pour qu’une norme internationale s’applique en France il faut que l’état français ratifie la norme qu’elle fasse l’objet d’une loi d’application Dès l’instant, où la règle internationale rentre dans notre ordre juridique, elle est réputée avoir une force juridique supérieur à la loi française. Le droit

LE SYNDICALISME EN FRANCE Introduction : Définition : un syndicat est un groupement associant des personnes exerçant leur activité dans une même branche de métier ou dans un même secteur d’activité, visant à assurer la défense de leurs intérêts professionnels et de leurs conditions de travail. Le syndicalisme joue un rôle déterminant dans la représentation et la défense des intérêts paysans ou des professions tertiaires (syndicats enseignants, policiers, personnel hospitalier). Il est actif

turn over réelDissuasion… et menaceFins de contratsPublicPrivé9. La conflictualitéNombre de journées individuelles non travaillées * Y compris France Télécom et la Poste (sauf en 1996 et 1998), à l'exclusion des Fonctions publiques hospitalière et territoriale. En 1998 et 1999, la Poste est incluse mais pas France Télécom. Source : DARES. FPE*Entreprises privées et publiquesTotal1999751 868 573 561 1 325 429

transformation du Conseil National du Patronat Français en Mouvement des Entreprises de France, équivalent patronal du parti syndical incarné par la CFDT. Qu’on ne se méprenne pas cependant sur leurs « bonnes » intentions : il s’agit avant tout de « saisir des opportunités d’améliorer la performance des entreprises », c’est-à-dire d’augmenter les profits. Sous cet angle, les mouvements politiques et syndicaux soi-disant alternatifs, prônant un autre capitalisme pour une autre gestion de la planète

première organisation syndicale de France. Proche du Parti communiste bien qu'autonome, adepte d'une ligne contestataire, la Centrale revendique un peu moins de 700.000 adhérents. En 2013, elle a obtenu 30% des voix exprimées aux élections professionnelles (moins de 50% des salariés inscrits votent). Son secrétaire général est Thierry Lepaon. -Confédération française démocratique du travail (CFDT) Grande rivale de la CGT, la CFDT est le premier syndicat dit "réformiste" de France et le second en terme

Dissertation Sujet: «au cœur de la problématique» de la hiérarchie des normes de droit du travail «se situe le déplacement du centre de gravité de la négociation collective en France, autrement dit la remise en cause de la place respective des sources du droit dans les relations de travail», de Monsieur Yves Struillou. Introduction Selon le rapporteur de la loi du 31 juillet 1971, le droit négocié est «l'expression d'une orientation politique des pouvoirs publics qui ont fait de la concertation

A/ Les syndicats de salariés Historique : La loi Le Chapelier avait interdit tout forme de coalition visant à défendre les intérêts communs des individus. La loi du 21/03/1884 reconnaît une existence légale aux organisations syndicales. La liberté syndicale figure dans le Préambule de la Constitution de 1946. La Confédération générale du travail est créée en 1895. Le syndicalisme aujourd’hui Comment définir les syndicats ? Ils regroupent les salariés d’une même branche ou exerçant

Les syndicats - Un peu d’histoire… Avant d’être légalisé, les syndicats ont été interdits en France. En 1791, la loi le Chapelier interdit le droit de coalition et de grève: cette loi interdit donc les syndicats. Puis en1864, une évolution législative met un terme à la loi le Chapelier : les syndicats sont toujours interdits mais ne sont plus considérés comme un délit grâce à la loi Ollivier. Ce n’est qu’en 1884 que les syndicats peuvent se constituer librement sans l’autorisation du

association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail. La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la Révolution française (1791) avait interdit