Représentativité syndicale en France

représentants doivent être représentatifs , cad être en mesure de parler au nom des salariés et de les engager. Les taux de syndicalisation sont très bas en France et pour redonner une certaine légitimité aux syndicats , le législateur à réformer les critères de représentativité. La loi du 20 août 2008, à réformer les critères de représentativité syndicale s’apprécie à l’aide de 7 critères cumulatifs. - l’effectif des adhérents et les cotisations - la transparence financière - l’indépendance ( à l’égard

ECJS : Les prud’hommes. 1°) Définition général du conseil de prud’homme. En France, le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre l’employeur et salariés de droit privé ; du conseil de prud’hommes dépendent également les personnels de services de publics exerçant dans les conditions de droit privé. De façon générale, le litige doit concerner un problème individuel régi par le code du

Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Fiche n°1 Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement Une nouvelle section relative à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement est créée dans le chapitre sur les syndicats représentatifs. 1. Quels sont les syndicats représentatifs dans l’entreprise ? 1.1 L’entrée en vigueur de ces dispositions Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

comporte 2 volets : l’un sur la représentativité des organisations syndicales, l’autre sur l’aménagement du temps de travail. Concernant la représentativité syndicale, le texte reprend l’essentiel de la position commune signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Le plus grand bouleversement de cette loi réside dans le fait qu’elle généralise le régime de la représentativité prouvée en supprimant la présomption irréfragable de représentativité des syndicats affiliés au 5

délégués syndicale. 2. Qu’est-ce qu’un syndicat ? Un syndicat est une association qui regroupe les personnes qui exerce la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour but exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Ils peuvent amener l’affaire en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts. Depuis la loi du 20 Août 2008 La représentativité d’un syndicat

chapitre I : la représentativité syndicale  - chapitre II : les élections professionnelles - chapitre III : la désignation du délégué syndical  - chapitre IV : le représentant de la section syndicale  - chapitre V : la validité des accords et les règles de la négociation collective  - chapitre VI : ressources et moyens  - chapitre VII : dispositions diverses et transitoires. Elle reprend pour l’essentiel les principes posés dans la position commune sur la représentativité, le dialogue social

La section syndicale peut se définir comme un groupement de fait composé de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif, est chargé au sein d’une entreprise, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. En l’absence de personnalité morale, cette institution se heurte à la méfiance voire à la contestation de nombreux employeurs quant à sa réelle formation, donnant lieu à un contentieux judiciaire abondant. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt de la chambre sociale

 Droit La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité. La situation

affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Elidis c/ CGT), soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle ci, obtenir la qualité représentative lui permettant de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (Sud c/ Abilis), ou exercer d’autres prérogatives subordonnées à une condition de représentativité | La réponse dépendait du point de savoir si les dispositions

prévaloir d’une représentativité suffisante. La représentativité  c'est l’aptitude du syndicat à s’exprimer au nom d’une collectivité de travailleurs plus vastes que celles de ses adhérents. Et la reconnaissance de la représentativité emporte la possibilité de négocier et signer les accords collectifs ainsi que la possibilité de désigner un délégué syndical . il parait donc logique que les travailleurs ne doivent pas être engagé par des accords collectifs conclus par des organisations syndicales douteuses