Représentativité

Chapitre 5 : Le role des representants des salariés | I) Les syndicats en France 1 - La représentativité syndicale c’est la capacité à représenté les salariés. 2 – L’article du code du travail qui prévoit la représentativité syndicale est l’Article L133-2 3 – Les 5 critères de la représentativité syndicale en France sont : - les effectifs ; - l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; - l'attitude patriotique pendant l'occupation 4 – Les autres

membres et notamment l’exclure. Ce pouvoir est de structure égalitaire (Tous les membres y sont soumis). Moyens des syndicats : Il y a des moyens à la portée de tous les syndicats et d’autres qui sont possibles que pour les représentatifs. La représentativité implique l’obtention d’un résultat minimal aux élections professionnelles. Moyens accessibles à tous les syndicats : Droits d’action en justice : Ils peuvent agir pour défendre leurs intérêts propres (Article L2132-3). Les droits peuvent

à la négociation collective son rôle de limite au pouvoir unilatérale de l’employeur. Cette loi qui vient redéfinir la représentativité syndicale repose sur la consultation et l’expression des salariés. Elle va venir mettre un terme à l'arrêté de 1966 selon lequel seuls cinq confédérations syndicales, dont la CGT, bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité sur le plan national interprofessionnel. En effet, il revient désormais aux seuls salariés de désigner les organisations

négociation collective (B). A- La consécration de la légitimité de l’accord collectif majoritaire par la loi du 20 août 2008. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est venue modifier profondément les règles de représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise. Principalement, elle a imposée sept critères pour justifier la légitimé de l’une d’entre elle : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence professionnelle, une ancienneté

affiliés à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national ; * Soit ne pas être représentatifs mais être légalement constitués depuis 2 ans, satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivant : valeur républicaine et indépendance, et enfin avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise concernée Pour un même syndicat, il ne peut être créé qu'une seule section syndicale pour un même établissement ou

année suivant la cessation de toute activité professionnelle. Les élections prud’homales constituaient, jusqu’à la loi du 20 août 2008 qui se fonde dorénavant sur les élections de représentants du personnel en entreprise, le principal test de représentativité pour les syndicats de salariés. Les conseillers prud’homaux exercent à titre bénévole, mais ils sont : - Soit indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions, s’ils sont élus du collège employeurs ou s’ils sont élus du collège

adhérer au syndicat de son choix. Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant. La loi réprime tout atteint à la liberté syndicale (licenciement d’un syndicat pour son appartenance). c. L’action syndicale i. La représentativité syndicale Pour être considérer comme représentative une organisation syndicale doit satisfaire un certain nombre de critères : Le respect des valeurs républicaines Une influence Des effectifs d’adhérents et des cotisations suffisantes L’indépendance

Modification de la hiérarchie des conventions et accords collectifs. « Autonomie » des accords collectifs par rapport aux accords supérieurs. Les règles relatives à la représentativité des syndicats ne sont pas modifiées mais l’employeur peut négocier avec des élus du personnel. II. Loi du 20 Août 2008 Les règles relatives à la représentativité des syndicats sont modifiées par la loi du 20/08/08 mais elle prévoit de nouvelles règles pour la validité des conventions collectives ; deux conditions de validité :

d’apprécier la représentativité syndicale dans l’entreprise, ceux-ci conditionnent par la suite l’identité de l’interlocuteur et les conditions de validité des accords collectifs dans l’entreprise. D’autre part, les résultats des premiers tours du scrutin devront être transmis au niveau national afin d’être centralisé et de pouvoir ainsi déterminer les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 modifie ainsi l’assise de représentativité des

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur expert et Avocat à la Cour 1 PROGRAMME Identifier leurs rôles et missions, Gérer les relations avec les IRP, Les nouveautés issues de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la représentativité, Tenir compte du statut des RP dans le management des équipes : gestion des heures de délégation, relation avec les autres salariés… Faire face aux initiatives des RP : identifier leurs moyens d’action, anticiper les sources potentielles de conflit