Représentativité

défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Ils peuvent amener l’affaire en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts. Depuis la loi du 20 Août 2008 La représentativité d’un syndicat dépend désormais de 7 critères : - respect des valeurs républicaines, - indépendance, - transparence financière, - ancienneté minimale de deux ans, - influence caractérisée par l’activité et l’expérience, - effectifs et

mesure de s'exprimer, de remettre en question des pratiques de ..... Comment l'effort de réingénierie est-il lié à d'autres grands projets au sein ... Représentativité syndicale en France - Wikipédia fr.wikipedia.org/wiki/Représentativité_syndicale_en_France Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant (comment ?) ... La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, ... 2.1.1 Respect des valeurs républicaines; 2.1.2 Indépendance; 2.1.3 ... de

est introduite en droit interne français en 1925. La représentativité est définie comme l’aptitude reconnue à un syndicat d’être le porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. En France il existe un pluralisme syndical. La question des critères de la représentativité des syndicats a été soulevée par la réforme du droit social du 20 août 2008 .Avant cette réforme le système d’évaluation de la représentativité syndicale était double, puisque d’une part, il existait

La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale Lyon, le 20 novembre 2008 • • • • Représentativité syndicale dans l’entreprise, Implantation syndicale dans l’entreprise, Validité des accords collectifs, Négociation des accords collectifs, d’entreprise ou d’établissement. 2 REPRESENTATIVITE SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE 3 Représentativité syndicale dans l’entreprise Innovation majeure : prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée

mesure de parler au nom des salariés et de les engager. Les taux de syndicalisation sont très bas en France et pour redonner une certaine légitimité aux syndicats , le législateur à réformer les critères de représentativité. La loi du 20 août 2008, à réformer les critères de représentativité syndicale s’apprécie à l’aide de 7 critères cumulatifs. - l’effectif des adhérents et les cotisations - la transparence financière - l’indépendance ( à l’égard des employeurs) - le respect des valeurs républicaines

de la façon qu‘ils veulent. La liberté d’adhésion du salarié : II_ La représentativité syndicale La représentativité est la qualité reconnue à un syndicat d’être le porte parole d’une collectivité plus vaste que celle de ses adhérents. La loi du 20 août 2008 a profondément changé. A_ La disparition de la présomption de représentativité Critères antérieurs à la loi de 2008 afin de prouver sa représentativité : Attitude patriotique pendant la guerre. Effectifs minimums. Cotisations. Expérience

L’employeur et la CFDT veulent contester la désignation du syndicat central de la CGC au motif que l’audience de la CGC devrait être calculée sur l’ensemble des collèges cadres et ETAM, et serait donc égale à 8%. Nous sommes dans le cadre de la représentativité syndicale et plus précisément de la désignation du délégué syndical central par un syndicat catégoriel, dans une entreprise composée de six établissements distincts. D’autre part, les données fournies ne précisent ni la date ni la taille de la

| | | |      - les syndicats ayant prouvé leur représentativité dans l’entreprise ou l’établissement au 21 août 2008 (date de publication de la loi du 20 août | |2008)

rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail apporte en matière de représentativité une innovation majeure qui consiste en la prise en compte périodique et objective de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultat des élections professionnelles. Cette nouvelle disposition bouleverse le paysage syndical français en évinçant la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiait jusqu’alors tout syndicat affilié à l’une des confédérations considérées

adhérer au syndicat de son choix. Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant. La loi réprime tout atteint à la liberté syndicale (licenciement d’un syndicat pour son appartenance). c. L’action syndicale i. La représentativité syndicale Pour être considérer comme représentative une organisation syndicale doit satisfaire un certain nombre de critères : Le respect des valeurs républicaines Une influence Des effectifs d’adhérents et des cotisations suffisantes L’indépendance