Représentativité

pourquoi, l’employeur et l’union départementale forme un pourvoi. Il convient donc de savoir si la loi peut elle réserver aux seuls syndicats représentatifs l’accès a certaines prérogatives ? Mais aussi le fait de conditionner l’accès à la représentativité ne tend t- il pas à heurter la liberté syndicale ? La chambre sociale de la cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Brest et annule également les désignations du salarié en qualité de délégué syndical

Droit du travail Introduction La représentativité du droit syndical se compose de plusieurs règles : l’indépendance, une condition d’effectif, des ressources, son ancienneté. Depuis la loi du 20 Août 2008, les grandes organisations syndicales n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi

TEMPS DE TRAVAIL III.1. Titre I : Rénovation de la démocratie sociale III.2. Titre II : Réforme du temps de travail 129 129 132 LE NOUVEAU CADRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE : NOUVELLES RÈGLES, NOUVEAUX ACTEURS I. CRITÈRES ET MESURE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ II. LE DIALOGUE SOCIAL ET SES ACTEURS II.1. Le délégué syndical reste le négociateur légitime au sein de l’entreprise II.2. Des possibilités de négociation encadrées en l’absence de délégué syndical II.3. Les règles de validité des accords collectifs

Représentativité des syndicats Loi des nouvelles règle de représentativité LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Les critères qui permettent d’apprécier la représentativité Le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté d’au moins deux ans, une audience suffisante

délégation unique n'intervient que par défaut, en l'absence d'élection au comité d'entreprise. Le tribunal d'instance de Paris 17ème arrondissement ( 6 février 2009) retient que, contrairement à l'article L. 2122-1, concernant l'appréciation de la représentativité des syndicats, qui utilise la préposition « à défaut », l'article L. 2143-3, n'instaure pas une hiérarchie entre les termes, mais n'utilise que la conjonction « ou » pour mentionner les différentes élections auxquelles il est possible de se référer

de ses droits civiques. L’ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage). Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles. Conditions dans l’entreprise[modifier] Structures de moins de 50 salariés[modifier] Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent désigner

regroupent des salariés de mêmes professions * Les confédérations qui regroupent les unions et les fédérations syndicales de la France entière. Les syndicats en France doivent être représentatifs depuis la loi du 20 août 2008 qui a supprimé la représentativité irréfragable et a institué de nouveaux critères qui sont les suivants : * Le respect des valeurs républicaines * L’indépendance * La transparence financière * Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique

prestations sociales... Dans les pays capitalistes, les syndicats peuvent être classés en plusieurs grandes tendances : syndicat de collaboration, réformiste ou révolutionnaire avec, en particulier, l'anarcho-syndicalisme (Cf. anarchisme). II – REPRESENTATIVITE DES SYNDICAT LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette

de la négociation collective afin de renforcer le dialogue social en France. La Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée tant au niveau de l'entreprise et de l'établissement, qu'au niveau de la branche professionnelle, comme au niveau national et interprofessionnel principalement par l'intermédiaire

temps de travail a modifié en profondeur les règles de représentativité. La représentativité d’un syndicat dépend désormais de 7 critères : – respect des valeurs républicaines, – indépendance, – transparence financière, – ancienneté minimale de deux ans, – influence caractérisée par l’activité et l’expérience, – effectifs et cotisations, audience suffisante aux élections professionnelles. Ce dernier critère, qui assoit la représentativité d’un syndicat sur des élections, devrait permettre