Requalification Contrat De Travail

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet

droit du licenciement : Sous Napoléon, contrat de louage qui pouvait être résilié unilatéralement sans avoir a justifié de motifs. Le problème dans le CW deux partis qui ne sont pas dans la même situation économique et le droit à chercher à encadrer le CW. 1ière étape a été la jurisprudence qui a condamné l’abus de droit et c’est ensuite la loi du 13 juillet 1973 qui a imposé à l’employeur d’invoqué une cause réelle et sérieuse pour résilier le contrat de travail. Aujourd’hui l’exigence d’avoir un motif

situation juridique Problématique : le choix d’un régime de travail en toute connaissance de cause Sujet : Vous assistez M. Blain au sein de la société Bricobat, spécialisée dans le bâtiment. Ce denier hésite, pour réaliser certains travaux sur un chantier, entre recourir à des employés ou faire appel à des artisans. Il se tourne vers vous pour un premier avis juridique. NOTE RELATIVE AU CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE Monsieur, A la suite du travail que vous m’avez confié, voici une courte note présentant

Séance 2 : Contrat de travail : qualification et clauses III – Questions : 1. A quoi correspond la notion d’intégration au sein d’un service organisé ? Pour qualifier un contrat de travail on utilise la notion de lien de subordination qui est un élément déterminant pour déterminer l’existence d’un contrat de travail. Ce qui caractérise le lien de subordination est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler

conduit au litige et reprendre chronologiquement ces faits * La procédure : * les parties au procès (demandeur – défendeur), * l’objet de la demande (indemnité de rupture ou de licenciement, D&I, nullité d’une clause d’un contrat de travail), * les juges du fonds : première instance : * compétences (Souvent Conseil de prud’homme), * décision (on ne l’a connaît pas toujours donc on ne fais pas d’hypothèse : la solution du juge de première instance ne

Temps partiel : majoration des heures excedant le tiers de la duree prevue au contrat de travail 01/08/14 Source : Juritravail Lorsqu'un salarié est à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée, sont soumises à une majoration légale de 25 %. En principe, Selon l'article 3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires qui peuvent être effectuées par un salarié

une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement. Le salarié s’engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite. Dans une telle relation le salarié se trouve juridiquement subordonné à l’employeur. Entre autres, l’employeur peut décider de l’endroit où le travail doit être accompli et des horaires de travail. Il peut inciter l’employé à suivre des

net/P-708-81-G1-qu-est-ce-qu-un-contrat-a-duree-determinee-cdd.html) Egalement appelé « contrat d’exception », le CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat qui, comme son nom l’indique, est conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d'un travail déterminé. C’est justement ce terme défini à l’avance qui lui vaut l’appellation de « contrat d’exception ». Une différenciation à faire du CDI qui, lui, est appelé «contrat de droit commun ». Le Contrat à Durée Déterminée ne peut

o Droit du Travail Visite des Prud’homme : Procédure en référer : procédure d’urgence pour les affaires évidentes. Le juge des référer est appelé le juge des évidences. Procédure au fond : procédure classique. Au prud’homme il y a 2 étapes en général : le bureau de conciliation et le bureau de jugement. La procédure est orale. Le respect du contradictoire : on doit donner ses arguments et ses pièces à la partie adverse et au juge dans un délai suffisant pour la partie adverse avant l’auditoire

Droit du travail Introduction : Les sources du droit du travail. Section I: les sources nationales A) les sources professionnelles 1 les conventions collectives Définition: c'est un acte juridique qui est conclu entre des employeurs et des organisations syndicales et qui va réglementer toute la vie de l'entreprise. Cette convention peut concerner soit un secteur d'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective