Requete 12 Juillet 1905

le meilleur garant des libertés → Quel est le meilleur organe ? Le Législateur, le Constituant, ou le Juge ? Et quelle est la meilleure procédure ? Il y a eu une évolution en France : pendant très longtemps (jusqu’au Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971) on considérait que la meilleure protection était assurée par la loi (malgré l’existence de lois liberticides parfois). On est ensuite passé à la protection contre la loi. On admet aujourd'hui que la loi peut être liberticide. On s’en remet de

L’utilisation du domaine par des entreprises de transport est possible par le principe de libre commerce et d’industrie. B. L’usage commun des autres dépendances domaniales Le régime juridique des édifices du culte : ce n’est plus un service public (1905). Les ministres du culte (prêtres, imams …) et le ministre des cultes (ministre de l’Intérieur). Les édifices du culte sont affectés et l’affectation doit être respectée (libre accès mais interdiction aux personnes susceptibles de troubler l’ordre)

gouvernement qui, comme nul autre auparavant, attaque les familles. • De même, en ce qui concerne les caisses de retraite complémentaire, à compter du 1° Janvier 2012, les pensions liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31/12/2011 ne bénéficieront plus que d’une majoration pour enfants de 10%, quel que soit le nombre des enfants nés ou élevés à partir de 3, et avec un plafond de 1000€ (précédemment la majoration était de 8% pour 3 enfants et plus).On est évidemment très

plus dans la pratique. Par principe, le juge judiciaire est protecteur des garanties fondamentales (article 66 de la Constitution : « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle »). Cf. décision du Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1989, TGV Nord : le juge constitutionnel dégage un PFRLR, selon lequel le juge judiciaire est gardien de la propriété privée. Cela a pour conséquence l’article 136 du Code de procédure pénale : « les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents

constitutionnalisation de l’organisation. Une nouvelle définition des personnes. 55.- La césure de 1792, si elle correspond à la fin du partage de la preuve de l’existence d’une personne entre l’Etat et l’Eglise – augurant la loi de séparation de 1905 – revêt sur les plans tant légal que réglementaire un aspect de fiction, car les nouvelles dispositions obligent l’officier d’état civil à des solutions tirées des anciennes ordonnances. Cependant, à partir de la nouvelle loi, tous les individus d’apparence

Il est très bref mais très dense car renvoie à la DDHC de 1789 et au préambule de la C° de 1946. Quel est la valeur juridique de ce préambule ? Il y a eu un débat doctrinal. Il a été tranché par le conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971 liberté d’association. Le conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnel au préambule et cela dans toutes ses dispositions. Ainsi la DDHC et le préambule de 46 ont valeur constitutionnelle. La question s’est posée avec la charte

LES PERQUISITIONS I GÉNÉRALITÉS. 11 - PRINCIPE. 12 - PRISE DE CONSCIENCE. II RÉGLES LÉGALES. 21 - CADRE JURIDIQUE 22 - LÉGALISATION DE L'ACTE 23 - DROIT DE PERQUISITION 24 - CONDITIONS DE LIEUX 25 - CONDITIONS DE FORME 26 - CONDITIONS DE TEMPS 27 - CAS PARTICULIER DU VÉHICULE 28 - FOUILLE PERQUISITION III BUT DE LA PERQUISITION 31 - CATÉGORIE D'OBJETS DÉCOUVERTS 32 - SAISIES INCIDENTES IV TECHNIQUE DE PERQUISITION 41 - AVANT Durant la phase préparation. 42 - PENDANT Durant la phase exécution

patrimoniales en vertu desquels le sujet de droit peut avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété. La jurisprudence de la CEDH a été intégré par la cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2008. Cette notion s'oppose à la personne dans le code civil. Cette opposition dans le code civil n'a pas toujours été systématique car le droit Français avant l'abolition de l'esclavage en 1848 admettait que la personne soit parfois un bien, parce

c'est une modalité de l’action de l’administration (centrale ou locale). Avec un objectif c'est le maintient de l’ordre public qui est une fonction essentielle de l’état. Et le conseil constitutionnel l’a rappelé notamment dans sa décision du 27 juillet 1982 : l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle. L’ordre public c'est initialement le motif qui restreint le plus la liberté (surtout dans les états autoritaires avec les couvres feux par exemple). L’autre aspect de l’ordre public

L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif