Rescrit

..........................€/m² Les surfaces de planchers des constructions existantes non destinées à être démolies (en m²) (16) : ................................................ m² Si vous avez bénéficié avant le dépôt de votre demande d’un rescrit fiscal (17), indiquez sa date : .......................................................... 8/8 2.2 - Plafond légal de densité (PLD) (18) Demandez à la mairie si un plafond légal de densité des constructions est institué dans la commune et si

particulière, mais dont la solution peut servir de règle générale. Ces réponses peuvent émaner soit du pape seul, soit du pape assisté de son conseil. Le décret est un règlement fait motu proprio, mais délibéré en conseil et rédigé sous forme de rescrit, pour l'utilité générale de l’Église. C'est donc une source de droit directe. L'auteur de cette décrétale est le pape Honorius III qui a exercé sont autorité sur l’Église Catholique de 1216 à 1227 et qui possède le titre honorifique des papes de

impériales deviennent peu à peu la source exclusive du droit. On a les édits, qui ont une portée générale qui s'applique à tout l'empire. Les décrets, qui s'adressent à un citoyen en particulier , solution voulu par l'empereur pour régler un litige. Les rescrits sont des réponses à des consultations demandées par des particuliers où des fonctionnaires en-dehors de tout procès. Les mandats sont des instructions à caractère administratif. Il s'agit de toutes les décisions de l'empereur. Il peut résoudre les

filière de l’interprétation, l’importance grandissante de l’Administration a entraîné le développement d’une interprétation administrative, par exemple les circulaires, réponses ministérielles à des questions écrites de parlementaire ou encore les rescrits (domaine du droit fiscal ou financier). Notons que la jurisprudence, par sa fonction même, reste une source essentielle du droit. Nous nous demanderons si l’interprétation des règles de droit. doit s’effectuer selon des règles précises et/ou

et les citoyens acceptent ou pas la loi proposée. L’empereur va réagir comme les magistrats et après l’empereur va faire des lois, constitutions. Rescrit, a écrit à l’empereur et celui-ci écrit la réponse sur le même document. La solution qu’il donne dépasse le cas particulier. Le problème c’est que bp de gens consulte l’empereur, trop de rescrit. Alors ils vont en faire des recueilles, des codes. 2 techniques : * Le codex, relier les feuilles par une reliure. * Volumen, feuilles cousues

importance considérable/ portée générale à cause de l’autorité de l’empereur : la solution qui sera appliquée dans des cas similaires. o les rescrits : réponse écrites données par l’empereur à des questions qui lui st posées par des particuliers et le + svt des fonctionnaires en dehors de tout litige particulier. La multiplicité des rescrits pouvait être préjudiciable : contradiction o les mandats (= ordonner) : ordres de caractère administratifs adressés par l’empereur à ses

recours à la procédure, dite de rescrit fiscal, qui leur permet d’obtenir un avis de l’administration des impôts sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D avant le démarrage des projets. Le délai de réponse de l’administration est de 3 mois. A défaut de réponse, un avis favorable est réputé obtenu et opposable lors d’un contrôle ultérieur. Cette démarche permet de sécuriser son CIR. Remarque : La loi LME apporte des modifications substantielles au dispositif du rescrit prévu en matière de CIR :

il se trouve que le juge est aussi celui qui fait la loi, il est à la fois législateur et juge. Le jugement rendu vaudra une règle. * Les rescrits : quand il y a un problème quelque parts, qu’il y a un litige on pose une question a celui qui est à la source, au sommet. Ce sont des juristes qui répondront à la question. Ces réponses, ces rescrits deviennent une source, une norme. Ces réponses vont être enregistrées et tous les administrateurs de l’empire vont se référer à ces réponses que

• 3. Décrets du Président, décrets autonomes et d’application du Premier ministre • 4. Arrêtes ministériels, préfectoraux, municipaux • 5. Circulaires d’application, réponses ministérielles, rescrits de certaines juridictions • Théorie de la hiérarchie des valeurs : o le droit ne peut fonder le droit o le droit ne peut se fonder que sur des droits fondamentaux o St Thomas d’Aquin : ▪ pyramide

ministérielles et les circulaires administratives ne lisent que leurs auteurs et certainement pas les juges (à cause de la séparation des pouvoirs, le juge n’a pas de pouvoir sur les administrations), par exemple en droit fiscal, le texte est dit rescrit fiscal.

—> Exemple : si une loi fiscal est peu claire rendant son application très difficile, le juge devra solliciter ces instances la (les réponses et les circulaires) par écrit ; Notamment, cela peut monter jusqu’au ministre de l’économie : une