Rescrit

impériales qui se subdivisent en : ‘ édits (mesures générales applicables à tout l’Empire), ‘ décrets (jugements rendus directement par l’empereur faisant autorité), ‘ mandats (instructions envoyées par l’empereur à ses fonctionnaires), ‘ rescrits (réponses faites par l’empereur à une requête d’ordre juridique ou administratif posé par un particulier ou un fonctionnaire). L’empereur, à qui est reconnu le pouvoir de faire la loi, n’est cependant pas au-dessus des lois : la question est âprement

senatus consult a valeur législative. Toute fois dès la fin du IIe ap JC, tel n’est plus le cas. Ce qui compte c’est l’intervention de l’empereur auprès du sénat. Source émergente : le D de l’empereur, constitutions impériales : édits, décrets, rescrits et mandats. Les édits impériaux : ≠ l’édit du préteur. C’est l’édit de l’empereur. Un édit impérial c’est une loi au sens actuel du terme car norme universelle, perpétuelle, générale. Est applicable à tout l’empire et ne s’arrête pas à la mort

même de l’issue du procès désormais 1 PHASEApparition d’un service public de la justice dirigé par l’État et rendu par des fonctionnaires Il est possible de faire appel ou rescrit APPEL : si le plaideur est mécontant du jugement rendu celui-ci peut porter sa cause devant le supérieur hiérarchique du juge ou devant l’empereur RESCRIT : si le juge impérial à un doute pour rendre la justice alors il pouvait s’adresser à l’empereur qui lui prescrivait la solution à prendre Cette procédure extraordinaire

a 80% de réussite. 3.-Les rescrits fiscaux. C'est une procédure inspirée par la loi du 8 juillet 1987 (loi Aicardi). Ce mécanisme permet au contribuable de demander poser une question à l'administration ou de demander un avis sur l'opération que le contribuable s'apprete à faire (consultation juridique gratuite). Il s'agit de prévenir les contentieux, éviter le contrôle fiscal. Toutefois ils sont peu utilisés, tout d'abord il est peu connu. °Le rescrit de droit commun : l'administration

du pape est la lutte contre les Cathares, adeptes d'un mouvement religieux chrétien. Pour assurer cette lutte il faut donc former des Clercs à la theologie et non au droit romain. Ce texte peut aussi etre envisagé comme un rescrit repondant à Philippe Auguste qui n'admet pas le Saint Empire du fait qu'il existe encore des provinces francaises qui appliquent le droit romain, cependant, une fois encore, il n'existe aucune explication rationnelle pour expliquer pourquoi cette

ultérieurement aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI, cette option doit être notifiée dans les neufs premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allègements fiscaux. VII. LA PROCEDURE DU RESCRIT Afin de réduire le risque de redressement fiscal, la JEI est vivement incitée à s’assurer, au préalable, qu’elle remplit bien les critères de ce statut. À cet effet, il lui suffit de constituer un dossier étayant cette demande (sur la base du questionnaire/canevas

l'envoi, la réponse quant au contenu satisfasse des conditions générales d'opposabilité (voir supra), et que la réalité et le contenu du mail ne soit pas contesté par l'administration. Pas de jurisprudence du CE sur ce point. - Les catégories des rescrits. Des mots d'approfondissement sur l'article L.80B. Appréciation d'une situation de fait par rapport à un texte fiscal, quand les contribuables sollicitent une question individuelle, ils se fondent sur cet article, car ils veulent une réponse

ne prévoie pas de dispositions relatives à la protection du contribuable lors du changement de la doctrine administrative (A). Elle ignore également d’autres moyens techniques et énergiques pour apprivoiser la doctrine administrative tels que les rescrits fiscaux (B). La protection des contribuables contre les changements de la doctrine administrative : une garantie à établir. La doctrine administrative se définie comme étant «  l’ensemble des commentaires que fait l’administration des textes fiscaux »85

CODIFICATION SOUS L'EMPIRE ROMAIN    Section 1 : Le « Dominat » et les constitutions impériales § 1 - Les différentes « constitutions » et l’essor de la loi impériale : - les édits : l’empereur-magistrat - les décrets : l’empereur-juge - les rescrits : l’empereur-jurisconsulte - les mandats : l’empereur-administrateur § 2 - L’enrôlement des juristes au service de l’État : le déclin de la jurisprudence - un nouveau déclin de la jurisprudence - l’application de la “ loi des citations ” 

l’activité d’une société civile*. les normes d’hygiène et de sécurité du travail, d’environnement, * demandes présentées à compter du 01/07/2009 la réglementation économique (prix, concurrence, publicité, étiquetage, enseigne, conditions de vente...), Rescrits sociaux les normes sanitaires, Procédures permettant d’améliorer la sécurité juridique des entrepreneurs individuels / dirigeants de société / employeurs / assurés sociaux : Respecter : les échéances fiscales et sociales, les clauses du bail